Danemark

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Les perspectives économiques du Danemark affectées par une forte inflation

La guerre en Ukraine et les sanctions associées de l'UE contre la Russie et le Belarus ne pèsent que modestement sur les perspectives de l'économie danoise en 2022. Les effets directs des sanctions devraient être limités, car la Russie représente moins de 1 % des exportations de biens du Danemark et seulement 2 % de ses importations. Parallèlement, l'Ukraine représente moins de 1 % des exportations et des importations du Danemark (2020). En outre, la réduction de la livraison de gaz russe au Danemark, suite à son refus de payer en roubles, a un effet limité sur les perspectives économiques danoises car le gaz ne représente que 6% du mix énergétique en 2021 (et peut être remplacé par d'autres sources), contre 48% pour l'éolien, 21% pour la bioénergie et 16% pour le charbon. Si l'impact direct est limité, l'impact indirect, via la hausse des prix de l'énergie, se propage aux prix des denrées alimentaires et des autres biens en raison de l'augmentation des coûts de production et de transport. L'économie danoise s'en trouve considérablement affectée, puisque l'inflation a atteint 8,2 % en juin 2022, son niveau le plus élevé depuis 1983, année où le Danemark a subi le deuxième choc pétrolier. Elle devrait encore augmenter au cours de l'année avant de commencer à diminuer grâce aux effets de base (à condition que la Russie n'arrête pas toutes les livraisons de gaz et de pétrole à l'Europe occidentale, ce qui entraînerait une nouvelle explosion des prix de l'énergie). La forte inflation a érodé le pouvoir d'achat des ménages, poussant les indicateurs du sentiment de consommation à des niveaux historiquement bas. Cet été/automne, la forte épargne et le soutien du gouvernement aux prix de l'énergie devraient soutenir la consommation, mais on ne sait pas combien de temps cela peut tenir. Pour l'instant, elle est soutenue par la vigueur du marché du travail, où le taux de chômage a atteint son plus bas niveau en 14 ans et où les offres d'emploi sont près du double de leur niveau pré-pandémique. Des revendications salariales plus élevées sont donc possibles, mais cela dépendra aussi des anticipations d'inflation des travailleurs et des employeurs. Pour maintenir la stabilité des anticipations d'inflation, la banque centrale du Danemark devrait augmenter son taux d'intérêt directeur (taux payé sur les certificats de dépôt) de son niveau actuel de -0,6 % (mi-juillet 2022) d'au moins 100 points de base d'ici la fin de 2022. Toutefois, la banque centrale est limitée dans ses actions par la politique monétaire de la BCE, la couronne danoise étant arrimée à l'euro. La hausse des taux d'intérêt freinera également les dépenses privées, notamment l'investissement dans le logement, car les taux d'intérêt (essentiellement variables) des prêts hypothécaires ont déjà sensiblement augmenté au début de l'été 2022. Dans l'ensemble, l'investissement privé devrait être limité en 2022 en raison de l'inflation élevée et de l'incertitude financière et géopolitique croissante. Par ailleurs, les dépenses publiques vont ralentir car les dépenses liées aux aides à la hausse des prix de l'énergie ne seront pas compensées par la fin des dispositifs de dépenses d'urgence en cas de pandémie. En outre, cette situation n'est que partiellement compensée par les investissements au titre du Fonds européen de relance économique, dont le Danemark reçoit 808 millions d'euros pour la période 2021-2027 pour des investissements axés sur la transition écologique et numérique. Malgré tout, les perspectives pour le Danemark sont meilleures que pour la plupart des autres pays européens, car le Danemark s'est spécialisé dans des marchés de niche, notamment les produits alimentaires (porc et fromage), les produits pharmaceutiques et la technologie des énergies renouvelables, qui sont moins sensibles aux fluctuations cycliques.

L'excédent budgétaire se réduit

En 2022, nous prévoyons une baisse de l'excédent budgétaire public. Alors que la consommation et l'investissement publics devraient rester modestes, les dépenses liées à la guerre en Ukraine (soutien aux ménages et aux entreprises, ainsi qu'aux réfugiés et aux dépenses de défense) auront un impact notable sur le budget. En conséquence, le poids de la dette publique brute diminuera à un rythme un peu plus lent, mais restera très faible en comparaison européenne. L'excédent de la balance courante devrait rester fort. L'excédent des échanges de marchandises devrait diminuer quelque peu en raison du ralentissement de la demande des partenaires commerciaux du Danemark en Europe occidentale, mais il devrait être compensé par un excédent plus important des échanges de services, car la demande de services de transport maritime continue d'augmenter et les touristes reviennent.

Un gouvernement social-démocrate avec une politique conservatrice

Depuis juin 2019, la Première ministre Mette Frederiksen du Parti social-démocrate (SD) dirige un gouvernement minoritaire avec le soutien des autres partis du "bloc rouge" : le Parti social-libéral, le Parti socialiste populaire, l'Alliance rouge-verte et trois petits partis du Groenland et des îles Féroé. Grâce à une gestion généralement réussie de la pandémie, combinée à des politiques d'immigration de droite populaires et à une opposition conservatrice/de droite divisée, le soutien populaire au SD est resté élevé. Pour l'instant, Mme Frederiksen a également survécu à un scandale politique lié à son ordre illégal de tuer tous les visons vivants au Danemark en novembre 2020, à titre de mesure prophylactique pour éviter la propagation d'une nouvelle mutation du virus COVID-19. Une commission parlementaire a annoncé que ses déclarations étaient "grossièrement trompeuses", mais elle n'a pas conclu que Mme Frederisken était coupable de négligence grave, car elle ne savait pas que son ordre était illégal. Cependant, avec la guerre en Ukraine, l'attention du public a changé. Le 1er juin 2022, les Danois ont voté en faveur de l'adhésion à la politique de défense et de sécurité commune de l'Union européenne, mettant ainsi fin à une période de non participation de 30 ans. Les Danois étant favorables à la stabilité dans la situation d'incertitude actuelle, Mme Frederiksen devrait rester en fonction jusqu'aux prochaines élections ordinaires, en 2023.

Dernière mise à jour : Août 2022

Paiement

Le Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide. Les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiement en euros) afin de simplifier les virements bancaires en euros.
Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous les deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.
Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un juge-huissier (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant 10 jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.
À l’issue de ce délai de 10 jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant 10 jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.
En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 DKK ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.
Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).
Toutes les affaires, contestées ou non, et quels que soient leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.
Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent.

La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.
Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à 10 ou 12 mois, en fonction du montant concerné.
L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

Liquidation

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.