Suisse

Croissance économique encore modérée en 2025

L'économie suisse a connu une croissance modérée en 2024, malgré la faible performance de la zone euro et l'incertitude politique croissante au niveau mondial. La consommation privée relativement forte et les revenus des licences provenant de l'EURO 2024 et des Jeux olympiques de Paris ont eu un impact notable. L'économie devrait rester robuste en 2025. La consommation privée devrait connaître une croissance stable et rester une colonne importante de la croissance globale. D'une part, bien que l'inflation soit susceptible de fluctuer quelque peu au cours de l'année, elle ne devrait jamais atteindre 1 % et devrait être nettement inférieure à celle des trois dernières années. Les prix de l'énergie et des denrées alimentaires ont baissé au second semestre 2024, assurant un point de départ bas en 2025. En outre, le taux d'intérêt hypothécaire de référence (« hypothekarischer Referenzzinssatz ») fixé par le gouvernement suisse pour réguler le marché et guider les banques, a été abaissé début mars 2025 de 1,75 % à 1,5 %, soit le niveau le plus bas depuis décembre 2023. C'est la première fois, depuis mars 2020, que le gouvernement diminue ce taux, ce qui pourrait avoir un impact sur l'ensemble des nouveaux loyers (60% des ménages sont locataires), qui devraient profiter d'une baisse de loyer. D'autre part, la consommation sera également influencée par la poursuite de la hausse des coûts de l'assurance maladie obligatoire. La prime moyenne augmentera de 6 % en 2025. Cette hausse est toutefois inférieure à celle de 2024 (8,7 % en moyenne). Entre-temps, les salaires nominaux devraient continuer à augmenter, avec une hausse de 1,4 % en 2025. Bien que leur taux de croissance soit inférieur à celui des deux dernières années (dans l'ordre, 1,7 % et 1,6 %), le taux d'inflation sera également inférieur, ce qui se traduira par un taux de croissance des salaires réels sensiblement plus élevé que les années précédentes (1,0 % au lieu de 0,5 % en 2024), ce qui entraînera une hausse du pouvoir d'achat.

La baisse des pressions inflationnistes avait déjà conduit la Banque nationale suisse (BNS) à réduire son taux directeur à quatre reprises en 2024, le faisant passer de 1,75 % à 0,5 %. En mars 2025, une nouvelle baisse de taux de 25 points de base a suivi, ramenant le niveau des taux d'intérêt à 0,25 %, considéré comme un niveau neutre. Comme nous ne nous attendons pas à ce que la politique monétaire devienne expansive, nous ne prévoyons pas d'autres baisses de taux cette année. Bien que la baisse des taux devrait soutenir le financement par le crédit de l'investissement des entreprises, la forte incertitude géopolitique mondiale, en particulier le conflit commercial potentiel avec les États-Unis, pourrait maintenir les entreprises dans un mode attentiste. Néanmoins, les effets positifs devraient provenir du secteur de la construction. Alors que la construction commerciale restera également en attente, la construction résidentielle devrait lentement revenir d'un niveau bas. Les indicateurs avancés et le nombre plus élevé de permis laissent entrevoir cette direction. En outre, la construction civile, principalement dans les transports publics, les infrastructures et le secteur de la santé, reste un moteur important pour la construction. Il s'agit par exemple de l'extension du tunnel du Saint-Gothard avec un deuxième tube (coût total du projet de 2,1 milliards de CHF), de l'extension de la capacité des gares de Genève et de Lausanne et de l'extension des projets de centrales solaires alpines (Solar Express). Il est également prévu d'agrandir la clinique de l'Université de Zurich et d'autres bâtiments de l'université elle-même.

Les perspectives du grand commerce extérieur de la Suisse sont particulièrement difficiles à prévoir en raison de la politique commerciale incertaine des États-Unis. En 2023, la Suisse a dégagé un excédent de sa balance commerciale de 34,25 milliards de francs avec les États-Unis, ce qui représente l'excédent commercial le plus élevé avec tous les partenaires commerciaux (4,3 % du PIB). Les exportations de produits pharmaceutiques jouent un rôle important et seraient fortement affectées par les droits de douane. En l'absence d'une escalade significative du conflit commercial aux États-Unis, le commerce extérieur devrait se développer modérément, avec de fortes exportations de produits pharmaceutiques, tandis que la demande mondiale de machines, d'électronique et de montres devrait continuer à baisser. L'intensification de la demande de services financiers et le dynamisme du tourisme devraient compenser en partie cette situation. Un facteur négatif important pour la croissance réelle de l'économie suisse est l'absence de grands événements sportifs internationaux en 2025. Les organisateurs de grands événements sportifs (par exemple, la FIFA, l'UEFA et le CIO) soutiennent l'économie grâce aux revenus de leurs licences. Comme les grands événements de football (masculin) ou les Jeux Olympiques n'ont lieu que tous les deux ans, cela ralentira l'économie cette année.

Des comptes publics sains, mais davantage de dépenses sociales se profilent à l'horizon

Les comptes publics continuent d'afficher un léger excédent pour l'ensemble des comptes publics grâce à de meilleurs résultats des cantons et du système de sécurité sociale, qui ont plus que compensé l'augmentation du déficit fédéral. À partir de 2026, la rente de base comprendra une 13e mensualité. Cependant, il n'est pas clair comment cela peut être financé (par des recettes plus élevées ou un déficit budgétaire). Les coûts supplémentaires s'élèvent à 4,1 milliards de francs en 2026 (0,5 % du PIB en 2024). En tout état de cause, la dette publique reste très faible et n'est pas préoccupante.

Le pays affiche constamment un excédent de la balance courante grâce à l'excédent considérable des biens, qui s'élevait en 2024 à 14 % du PIB. Bien que la finance et l'assurance, ainsi que les licences sportives, jouent un rôle important dans les comptes extérieurs, les services et les soldes des revenus primaires (par exemple, les revenus des investissements à l'étranger et les travailleurs frontaliers) sont structurellement légèrement déficitaires. À cela s'ajoute le déficit structurel de la balance des revenus secondaires (transferts), qui est le résultat des travailleurs étrangers qui travaillent en Suisse et envoient une partie de leurs revenus chez eux (en 2024, il y avait 403 000 employés, soit 7,6 % de tous les employés). En 2025, l'amélioration de l'excédent commercial du bien et l'augmentation des revenus via les services financiers devraient être compensées par la perte d'événements sportifs manqués. Cela devrait maintenir la balance courante à peu près inchangée.

L'abondance des actifs suisses à l'étranger, grâce aux excédents courants récurrents, permet au pays de bénéficier d'une position extérieure nette positive substantiellement positive (111 % du PIB à fin septembre 2024), dont l'importance varie en fonction des cours de bourse et du taux de change USD/CHF.

Situation politique intérieure stable, mais le nouvel accord commercial avec l'UE pourrait entraîner des complications

En raison de la tradition suisse du consensus politique, le système politique est extrêmement stable. Les principales décisions sont prises par référendum. Le Conseil fédéral, c'est-à-dire le gouvernement, est composé de sept ministres. Le Président de la Confédération est élu parmi ce groupe pour un an et est élu par suppléance. Depuis 1959, le Conseil fédéral est composé selon la « formule magique », les trois premiers partis aux élections législatives recevant chacun deux sièges et le quatrième parti un siège. Pour accéder au Conseil fédéral, un « nouveau » parti doit terminer parmi les quatre premiers lors de deux élections consécutives, ce qui est rare. En conséquence, la composition du conseil n'a pas changé avec les dernières élections générales d'octobre 2023. L'UDC, nationale-conservatrice, de droite, le SP, social-démocrate, et le FDP libéral ont deux sièges, tandis que le Parti démocrate-chrétien du Centre en a un. Les prochaines élections générales sont prévues pour 2027.

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne se sont améliorées. Le principal problème réside dans les accords commerciaux, qui incluent toutefois également des parties des règles migratoires ou de la protection des employés. Les accords bilatéraux I et II de 2002 et 2005, ainsi qu'un total de 120 accords individuels, s'appliquent actuellement. À partir de 2008, les négociations ont commencé en vue d'un accord commercial global qui synthétiserait et actualiserait les accords individuels existants. Après des années de négociations, le gouvernement suisse a toutefois décidé de ne pas signer l'accord final en 2021, car il est devenu clair qu'il aurait été rejeté lors d'un référendum. Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne en tant que mécanisme de règlement des différends susceptible de limiter la souveraineté de la Suisse a été rejeté. Le maintien du niveau élevé de protection des salaires et des employés en Suisse a été un point de discorde majeur, en raison de la crainte de migration incontrôlée venue de l'UE, tout comme la possibilité de recevoir une aide sociale suisse par les citoyens de l'UE. Après le refroidissement des relations, les négociations ont repris en mars 2023 et ont été finalisées en décembre 2024 avec un nouvel accord. Le nouvel accord comprend désormais une clause de sauvegarde sur la migration. Si la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse pose de graves problèmes économiques et sociaux, elle peut être restreinte. Si la partie européenne n'est pas d'accord, un tribunal arbitral neutre décidera. Le pouvoir de la CJUE sera également limité pour garantir la souveraineté de la Suisse. En cas de conflit entre le droit de l'UE et le droit suisse, un tribunal arbitral tranchera également à cet égard. Il n'est pas nécessaire de se référer à la CJUE pour interpréter le droit de l'UE.

Le nouvel accord doit encore être ratifié. Un référendum en Suisse est prévu pour fin 2025/début 2026. L'approbation est encore incertaine, car l'UDC, en particulier, qui était le parti le plus fort lors des dernières élections, est opposée à des liens plus étroits avec l'UE. Le Conseil fédéral a donc décidé de dégrouper l'ensemble du paquet et de créer quatre accords partiels (libre circulation des personnes + transports terrestres, marché de l'électricité, sécurité alimentaire et santé). Ces accords partiels peuvent ensuite être votés individuellement par référendum. Néanmoins, il n'est pas clair comment l'UE réagirait si seules certaines parties de l'accord étaient approuvées.

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir : L’existence d’une autorité administrative appelée l’« Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, qui sont chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office ; Un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).

Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous 20 jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous 10 jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

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Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de 20 jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire. Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite). Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties. Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 CHF, les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé à Lausanne.

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Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

La procédure de restructuration (Nachlass­verfahren) peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

PROCÉDURE DE FAILLITE

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.

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Dernière mise à jour : mars 2025