études économiques
France

France

Population 65,1 millions
PIB par habitant 40 299 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 2022 (p)
Croissance PIB (%) 1.8 -8 7 2,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,1 0,5 1,6 4,9
Solde public / PIB (%) -3,1 -9,1 -6,5 -5,6
Solde courant / PIB (%) -0,3 -1,9 -1 -1,8
Dette publique / PIB (%) 97,5 115 112,9 114,1

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des seniors
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques
  • Endettement public élevé
  • Endettement privé croissant

Appréciation du risque

Reprise bridée par les conséquences de la guerre en Ukraine

L’économie avait rebondi vigoureusement en 2021, suite à la levée, en deuxième partie d’année, de l’essentiel des restrictions liées à la pandémie, si bien que le PIB a terminé l’année 1% au-dessus son niveau d’avant-crise. Toutefois, en 2022, la reprise devrait connaître un coup d’arrêt, du fait des conséquences de la guerre en Ukraine. La flambée des cours de nombreuses matières premières (pétrole, gaz, métaux, céréales) attisera les pressions inflationnistes qui, bien que légèrement moins importantes qu’ailleurs en Europe grâce à la limitation de la hausse du prix de l’électricité et du gaz (bouclier tarifaire), resteront très importantes tout au long de l’année. Malgré un taux d’épargne encore élevé (17,4 % du revenu disponible brut fin 2021, contre 15 % avant la crise), la consommation des ménages ralentira nettement, dans ce contexte de perte de pouvoir d’achat et de forte incertitude, qui favorise l’épargne de précaution. Les entreprises ne seront pas en reste, dans la mesure où elles feront également face à une envolée des coûts de production, qui viendra s’ajouter aux difficultés d’approvisionnement – exprimées par 45 % des entreprises dans l’industrie fin 2021. Et ce d’autant plus que les difficultés de recrutement, qui affectaient, en mars 2022, 77 % des entreprises dans la construction, 61 % dans l’industrie et 54 % dans les services, persisteront tout au long de l’année. Ainsi, en dépit d’un taux de marge encore environ un point au-dessus de son niveau d’avant-crise (32,8% fin 2021) et de l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés à 25 % pour toutes les entreprises (contre 26,5 % ou 27,5 %, selon la taille, en 2021), l’investissement des entreprises devrait être limité en 2022, dans un environnement aussi adverse qu’incertain. En parallèle, malgré des échanges commerciaux limités avec la Russie - qui représentait 1,3% des exportations et 1,6% des importations en 2021 -, la conjoncture externe restera également dégradée, le conflit entraînant un fort ralentissement de l’activité en Europe et, par conséquent, de la demande extérieure. Celui-ci entravera le rebond de secteurs-clés tels que l’aéronautique, premier secteur à l’exportation (9% des flux de biens et de services) et l’automobile (9%). Le retour à la normale de l’industrie du tourisme (8% des exportations), toujours dépendant de la situation sanitaire, pourrait également être remis en cause par la perte de revenu des ménages européens. Cependant, les dépenses publiques devraient continuer de soutenir l’activité, dans la mesure où les 30 % restants du plan France Relance de 100 milliards EUR (4 % du PIB) devraient être engagés en 2022. Malgré un soutien étatique toujours important, les défaillances - restées à des minimums historiques en 2021 (-46 % par rapport à 2019) -devraient rebondir en 2022, tant le contexte sera défavorable.

 

Déficit public creusé cette fois par le plan de résilience

Après s’être fortement creusé du fait de la pandémie, le déficit public restera important en 2022, cette fois en raison des mesures prises pour parer aux conséquences liées à la guerre en Ukraine. Aux abaissements de la taxe d’habitation et du taux de l’impôt sur les sociétés (prévus de longue date), se sont ajoutées la diminution des taxes sur l’énergie, une remise sur le prix des carburants et des subventions aux entreprises consommatrices d’énergie. En outre, la plupart des dispositifs de soutien mis en place lors de la pandémie ont été prolongés (reports d’échéances fiscales, activité partielle), voire renforcés (rehaussement du plafond pour les prêts garantis par l’Etat) pour les entreprises affectées par la crise. Aussi la dette publique restera-t-elle très élevée et sa soutenabilité sera l’un des principaux enjeux à moyen terme.

 
Malgré la reprise attendue du tourisme, le déficit courant devrait se creuser à nouveau en 2022, du fait de l’envolée des importations énergétiques. Le déficit courant est financé par les émissions de dette ou d’actions cotées qu’achètent des non-résidents. Fin 2021, ceux-ci détenaient 47 % des titres émis par les administrations publiques, et plus de la moitié de ceux émis par les sociétés non-financières (58%) et les banques françaises (67%).

 

Scène politique toujours plus polarisée malgré la réélection du Président Macron

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron, du parti de centre-libéral La République En Marche (LaREM), a été réélu pour un second mandat en avril 2022. S’il l’a une nouvelle fois emporté au second tour face à Marine Le Pen, du Rassemblement National (extrême droite), le score a été cette fois nettement plus serré (58,5%-41,5%, contre 66%-34% en 2017). L’élection présidentielle aura été marquée par la confirmation de l’effondrement des partis traditionnels (Les Républicains à droite et le Parti Socialiste à gauche ayant obtenu respectivement moins de 5% et 2% des voix au premier tour), l’excellent score de Jean-Luc Mélenchon (LFI, extrême gauche, 22 %) et l’apparition d’un autre candidat d’extrême droite, Eric Zemmour (7%). Dans cette configuration, les élections législatives de juin 2022 s’annoncent incertaines, et le Président Macron pourrait être cette fois contraint de former une coalition pour obtenir une majorité à l’Assemblée Nationale. Quelle que soit l’issue de ce scrutin, la polarisation toujours plus importante de la scène politique française accroît le risque d’instabilité politique et sociale.

 

Dernière mise à jour : Avril 2022

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire
Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

Courbe des défaillances d'entreprises en France
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