Italie

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Une coalition d'extrême droite arrive au pouvoir, l'instabilité politique reste la règle

Comme prévu depuis la démission de Draghi en juillet, une coalition d'extrême droite a remporté une victoire confortable (43 % des voix) lors des élections anticipées de septembre 2022. Le nouveau gouvernement est dirigé par Giorgia Meloni, dont le Fratelli d'Italia (FdI) a obtenu 26 % des voix. Elle est rejointe par Forza Italia de Silvio Berlusconi (8 % des voix) et la Lega de Matteo Salvini (9 %). Malgré cette victoire électorale autoritaire, Meloni devra relever d'importants défis pour rester durablement en poste. Tout d'abord, la nécessité de chercher des compromis avec la Commission européenne et de rassurer les investisseurs peut rapidement lui faire perdre la faveur des électeurs anti-establishment. Deuxièmement, en raison de désaccords politiques et personnels, Salvini est susceptible de faire défection si Meloni perd suffisamment de soutien populaire. Meloni a signalé une volonté significative de coopérer avec l'UE, mais cette volonté sera mise à l'épreuve à mesure que sa popularité s'érode. L'Italie doit conserver de bonnes relations avec l'UE pour pouvoir bénéficier d'achats d'obligations dans le cadre de l'instrument de protection des transmissions de la BCE (outil anti-fragmentation). Si le ton donné par le gouvernement Meloni a surpris à la hausse, le principal risque politique en Italie reste l'instabilité persistante de l'exécutif. Le gouvernement Meloni a de fortes chances de s'effondrer avant la fin de son mandat. Les partis populistes italiens ont tendance à se hisser confortablement dans l'opposition et à rapidement hémorroger les électeurs une fois au pouvoir. Sinon, des tensions avec les autres gouvernements européens sont susceptibles d'apparaître sur des sujets comme la migration et la négociation de nouvelles règles fiscales européennes.

La dépendance à l'égard de l'industrie à forte intensité énergétique et du gaz naturel mène à la récession

Après avoir négocié des partenariats clés avec l'Algérie et l'Azerbaïdjan (entre autres), l'Italie a fortement réduit sa dépendance vis-à-vis du gaz russe, qui ne représente plus que 10 % du total des importations de gaz (contre 40 % avant la guerre). Toutefois, ces sources d'approvisionnement diversifiées ont été obtenues à des prix très élevés. Les pressions inflationnistes ont donc continué à s'intensifier et ne se modéreront que progressivement en 2023. Les entreprises italiennes seront donc confrontées à des pressions accrues sur les coûts, à des marges plus faibles et à une incertitude accrue, autant de facteurs qui pèseront sur les investissements en capital. Les besoins en fonds de roulement devenant de plus en plus aigus pour les entreprises, l'investissement des sociétés ralentira nettement. C'est notamment le cas des principales industries à forte intensité énergétique (papier, verre, construction, chimie, céramique, fabrication de métaux et de machines-outils). De même, l'érosion du pouvoir d'achat devrait avoir des effets négatifs notables sur la consommation, qui devrait se contracter au premier semestre puis reprendre son rythme à l'horizon 2024. L'investissement public, en revanche, restera résilient. L'Italie continuera de bénéficier d'un soutien fiscal sans précédent de la part de l'UE. Sur les 750 milliards d'euros du fonds NGEU, 209 seront alloués à l'Italie (10,4 % du PIB de 2019 sur la période 2021-2027), ce qui en fait de loin le principal bénéficiaire en termes absolus. Ces fonds sont destinés à rénover l'appareil productif en finançant la transition écologique, en renforçant les infrastructures fiscales et numériques, ainsi que le capital humain et le filet de sécurité sociale. Le tourisme (13% du PIB 2019) continuera de se redresser (bien qu'à un rythme plus lent par rapport à 2022), mais l'effet prix défavorable dans les importations de matières premières dominera et conduira à une contribution négative des exportations nettes. En raison de l'étroitesse des marchés du travail, l'augmentation du chômage devrait être limitée par rapport aux récessions précédentes.

La normalisation monétaire sera un test pour le risque souverain

Comme d'autres nations européennes fortement exposées à la crise énergétique, l'Italie a déployé d'importantes dépenses déficitaires pour protéger les consommateurs et les entreprises, dont le coût (net des taxes sur la manne énergétique) est estimé à 3,1 % du PIB. Concrètement, la plupart des interventions du gouvernement ont pris la forme de crédits d'impôt, d'une réduction de la TVA sur le gaz (de 22 % à 5 %) et de subventions spécifiques aux secteurs et aux ménages les plus vulnérables. Le budget 2023 de Meloni s'inscrit dans la continuité de l'approche du gouvernement Draghi, en ce sens qu'il cherche à apporter une réponse résolue à la crise énergétique, tout en faisant des efforts d'assainissement budgétaire. Sur les 35 milliards d'euros de nouvelles dépenses, 21 milliards sont destinés à soutenir les factures énergétiques des ménages et des entreprises vulnérables. À l'inverse, le dispositif coûteux du revenu citoyen, mesure phare du parti 5SM affaibli, devrait être progressivement supprimé. La performance positive du PIB nominal en 2022 et l'effet inflationniste sur les recettes fiscales entraîneront une réduction continue du déficit budgétaire. Néanmoins, la principale source de risque budgétaire pourrait résulter de la réaction de la BCE à la hausse de l'inflation. En effet, la hausse des taux directeurs, combinée à la prime d'inflation et à une inquiétude croissante des investisseurs à l'égard des obligations d'État, a fait passer le coût du service de la dette de 3,5 % du PIB en 2021 à 4 % en 2022. Compte tenu de son ratio de dette publique remarquablement élevé, l'Italie est très sensible aux hausses des rendements souverains. Toute hausse excessive des spreads souverains devrait néanmoins être contenue par les achats d'obligations de la BCE, à condition que le gouvernement en place reste en bons termes avec la Commission européenne. Les engagements conditionnels de l'État envers le secteur bancaire, estimés à environ 15 % du PIB, représentent également un risque. La dégradation de la balance énergétique et la contraction des exportations vont faire basculer le compte courant dans le déficit, mais les engagements extérieurs étant essentiellement sous forme de soldes de la Banque centrale, les vulnérabilités extérieures sont faibles.

Dernière mise à jour : Février 2023

Paiement

Les effets de commerce (cambiali) se rencontrent sous forme de lettres de change ou de billets à ordre. Les cambiali doivent être acceptés en bonne et due forme par le tiré et estampillés localement à 12/1000e de leur valeur, dès lors qu’ils sont émis et payables à l’intérieur du pays. Ils sont estampillés localement à 9/1000e, dès lors qu’ils sont émis à l’intérieur du pays et payables à l’étranger, puis à 6/1000e à l’intérieur du pays s’ils ont d’abord été estampillés à l’étranger, avec une valeur minimum de 0,50 EUR. En cas de défaut, ils constituent de facto des titres exécutoires (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

Les lettres de change signées sont un moyen de paiement relativement sûr mais rare. En effet, le droit de timbre est élevé, la période d’encaissement légèrement longue et, en cas de contestation, l’enregistrement et la publication des traites impayées à la Chambre de commerce nuisent à la réputation du tiré.

Outre la date et le lieu d’émission, les chèques dont le montant dépasse 1 000 EUR et qui sont destinés à circuler à l’étranger doivent porter la mention non trasferibile (incessible) : ils sont encaissables uniquement par le bénéficiaire. Pour rendre l’usage des chèques plus sûr et plus efficace, tout chèque bancaire ou postal émis sans autorisation ou avec une provision insuffisante entraînera des sanctions administratives à l’égard du tireur, ainsi que son inscription au CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), l’excluant du système de paiement pendant six mois minimum.

Les bordereaux bancaires (ricevuta bancaria) ne sont pas des moyens de paiement, mais des avis de domiciliation bancaire établis par les créanciers, qui les remettent à leur propre banque pour que celle-ci les présente à la banque du débiteur aux fins du paiement (les bordereaux sont également disponibles au format électronique, on parle alors de RI.BA elettronica).

Les virements bancaires sont très fréquents (90 % des paiements en provenance d’Italie), notamment les virements SWIFT, qui réduisent considérablement la durée de traitement. Les virements bancaires représentent un moyen de paiement sûr et peu coûteux, qui nécessite une confiance mutuelle entre les co-contractants.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires. Les demandes par courrier et les relances par téléphone s’avèrent plutôt efficaces. Les visites en personne, qui permettent de rétablir le dialogue entre le fournisseur et le client en vue de parvenir à un accord, nécessitent une autorisation spéciale.

Les négociations sont centrées sur le paiement du principal, auquel s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard contractuels, à condition qu’ils aient été stipulés par écrit et acceptés par l’acheteur.

À défaut d’accord, le taux applicable aux accords commerciaux est le taux fixé chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

Procédure judiciaire

Lorsque les créanciers ne trouvent pas d’accord avec leurs débiteurs, le type d’action à intenter dépend du type de documents justifiant la créance.

Procédure accélérée

S’ils s’appuient sur des cambiali (lettres de change, billets à ordre) ou des chèques, les créanciers peuvent directement requérir une exécution forcée, en commençant par une sommation de payer valant mise en demeure (atto di precetto) signifiée par voie d’huissier, préalable à la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur (sous réserve de recevoir le paiement dans le délai imparti). Le produit des enchères qui en résulte permet de solder la créance.

Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (decreto ingiuntivo) s’ils sont en mesure de produire, outre la copie des factures, des preuves écrites attestant de l’existence de la créance par tout moyen, quel qu’il soit, ou un extrait de compte certifié conforme par un huissier. Le défendeur dispose d’un délai de 40 jours pour contester.

La procédure ordinaire simplifiée (procedimento sommario di cognizione), instaurée en 2009, concerne les litiges simples, pouvant être résolus sur simple présentation de preuves. Le tribunal, où siège un unique juge, décide de tenir une audience en présence des parties et délivre un jugement exécutoire provisoire s’il reconnaît le bien-fondé de l’affaire ; le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

Procédure ordinaire

Le créancier doit saisir le tribunal (citazione) et signifier ou notifier une citation à comparaître au débiteur, qui produit une défense (comparsa di constituzione e risposta) dans un délai de 90 jours dans le cadre d’une audience préliminaire. Les parties présentent des conclusions écrites et des preuves au tribunal. Lorsque le débiteur ne produit pas de défense, le créditeur est en droit de requérir un jugement par défaut. Le tribunal accorde généralement la réparation du préjudice subi au moyen d’un jugement déclaratif, d’un jugement constitutif, d’une exécution forcée en nature ou de dommages-intérêts compensatoires. En revanche, il ne peut octroyer de dommages-intérêts s’ils n’ont pas été demandés par les parties.

Les créances non contestées sont généralement réglées sous quatre mois, mais le délai d’obtention d’un titre exécutoire dépend du tribunal concerné. En règle générale, la procédure légale de contestation dure trois ans en moyenne.

Le Code civil actuel vise à accélérer la procédure en instaurant des limites de temps strictes pour la soumission de preuves et l’argumentation des parties, ainsi que des dépositions écrites en plus des dépositions orales.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement devient exécutoire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le tribunal peut imposer des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution) – bien que cette dernière possibilité soit généralement la moins coûteuse.

Concernant l’application des sentences étrangères, l’Italie a adopté des procédures spéciales pour les décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. Les décisions rendues par les pays hors UE sont reconnues et exécutées selon un principe de réciprocité : le pays d’émission doit avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Italie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

La réforme juridique de 2012 autorise le débiteur à rechercher un accord préalable avec ses créanciers. Les négociations en vue d’un accord commencent 60 à 120 jours avant l’ouverture de la procédure légale de restructuration de la dette. Le débiteur garde le contrôle des actifs et des activités de la société. Un nouvel accord de paiement convenu d’avance peut être adopté avec l’approbation des créanciers détenant 60 % de la dette de la société.

Procédure de restructuration

Cette procédure judiciaire permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de proposer un plan de restructuration de sa dette. Le débiteur soumet au tribunal une proposition prévoyant le remboursement intégral du restant dû à ses créanciers garantis. Si le tribunal l’accepte, il désigne un administrateur et, si le paiement de la majorité des créances en souffrance est accepté, le tribunal valide officiellement la procédure.

Alternativement, un accord de restructuration de la dette (accordi di ristrutturazione del debito) peut permettre de réorganiser la dette et d’éviter la faillite de la société débitrice. Le débiteur doit soumettre un rapport sur sa capacité à rembourser intégralement le reste de ses créanciers, qui, à défaut, peuvent contester l’accord devant un tribunal compétent en matière de faillite en demandant à vérifier que leurs créances seront payées normalement.

Liquidation judiciaire

La procédure vise à assurer le remboursement des dettes via la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit aux créanciers. Le statut d’insolvabilité justifie la déclaration de faillite par le tribunal, même lorsque celle-ci ne résulte pas d’un manquement du débiteur. Le tribunal considère les preuves fournies par les créanciers et désigne un administrateur chargé de contrôler la société et ses actifs. Ce dernier a pour mission de liquider la totalité des actifs de la société et de distribuer le produit aux créanciers pour clôturer officiellement la procédure.