études économiques
Maroc

Maroc

Population 35,2 millions
PIB par habitant 3 366 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 4,2 3,0 2,2 -5,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,8 1,9 0,3 0,7
Solde public / PIB (%) -3,5 -3,7 -4,1 -6,9
Solde courant / PIB (%) -3,4 -5,4 -5,1 -7,8
Dette publique / PIB (%) 65,1 65,0 65,0 75,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Position géographique favorable, à proximité du marché européen
  • Stratégie de montée en gamme et de diversification de la production dans l’industrie
  • Stabilité politique et engagement de réformes
  • Intégration croissante au marché africain

POINTS FAIBLES

  • Economie très dépendante des performances du secteur agricole, donc du climat et de la disponibilité de l’eau, ainsi que de l’Union Européenne
  • Economie fortement impactée par la crise du Covid-19
  • Importantes disparités sociales et régionales, avec mécontentement récurrent dans certaines régions. Bien qu’en diminution, le taux de pauvreté reste élevé.
  • Taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes, et faible participation des femmes au marché du travail
  • Faiblesse de la productivité et de la compétitivité
  • Tension politique avec les pays voisins

Appréciation du risque

Plongeon en récession profonde suite à la Covid-19

La crise sanitaire a fortement impacté la croissance économique du pays. Les premiers cas de Covid-19 sont rapportés le 2 mars, et l’état d’urgence sanitaire est déclaré le 20 mars, soit deux jours avant l’annonce du confinement national. Ces mesures de confinement ont été prolongées dans certaines villes, et l’état d’urgence sanitaire est maintenu jusqu’au 10 septembre. Au 13 août, le Maroc rapporte 37 895 cas confirmés avec 584 décès et 26 687 guérisons. Le Maroc est affecté à la fois par des chocs extérieurs et intérieurs. Très dépendantes des économies européennes, elles-mêmes impactées par la crise, les exportations de biens et services, qui représentaient 39% du PIB en 2019, se sont effondrées, baissant de 18% au S1 2020 en glissement annuel. Le marché automobile européen, première source d’exportation, peine à sortir de l’abîme dans lequel il est tombé. Les exportations de phosphate naturel, ainsi que des produits dérivés ont également fortement diminué en raison de la baisse des importations indiennes, alors qu’elles représentaient près de la moitié des exportations totales en 2018-2019. Les importations ont, quant à elles, subi un déclin de 17,5% sur la première moitié de 2020 comparé à la même période l’année précédente. Malgré cette baisse des importations due à la chute de la demande interne, le déficit du compte courant devrait se creuser. Ceci est dû à la baisse supérieure des exportations, ainsi qu’à la chute des recettes touristiques et à la diminution des remises des expatriés. La contribution directe du tourisme au PIB marocain représentait environ 12% en 2019 et est l’un des secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Les mesures de confinement, ainsi que la fermeture des frontières avec l’Europe, principale source de visiteurs, ont provoqué l’arrêt brutal de l’activité et donc des pertes considérables et non rattrapables, même si le secteur se redressait rapidement, ce qui est douteux. De plus, les envois de fonds de la diaspora marocaine (6,2% du PIB en 2018), dont dépendent un grand nombre de familles, ont beaucoup baissé, impactant ainsi la consommation des ménages. Par ailleurs, le taux de chômage augmente et devrait passer à 12,7% en 2020, alors qu’il atteignait 9,8% en 2019. Cependant, les pertes d’emplois les plus importantes se trouvent dans le secteur informel, laissant entrevoir un taux de chômage plus conséquent que celui envisagé.

 

Un déficit public accru par la réponse proactive du gouvernement

Le Roi Mohamed VI a réagi rapidement à la pandémie par l’adoption des mesures de distanciation, mais aussi pour limiter son impact sur l’économie. Un fonds spécial de lutte contre le Covid-19 a été créé, avec la participation de personnes privées, permettant ainsi au Maroc d’augmenter ses capacités en soins intensifs et d’acquérir rapidement 100 000 tests. Le fonds, représentant 2,7% du PIB, procure des revenus aux travailleurs du secteur formel ayant perdu leur emploi suite à la crise, ainsi qu’aux ménages du secteur informel, qui représente environ 12% du PIB et concerne 36% de la population active, particulièrement vulnérables. Ces mesures visent aussi à soutenir les PME fortement touchées par la crise et dont plus de la moitié ont déclaré avoir définitivement cessé leur activité en conséquence du Covid-19. Le 29 juin, le Roi a annoncé que 12,9 milliards de dollars seraient consacrés à booster l’économie. Une partie, représentant 4,9 milliards de dollars, serait allouée à un nouveau fonds stratégique visant à appuyer les activités de production et à financer des investissements public-privé, tous secteurs confondus. Ce fonds serait alimenté aux deux tiers par différents fonds de financement privés et à un tiers par l’État.  La commission interministérielle des investissements a, par ailleurs, approuvé une enveloppe de 2,5 milliards de dollars pour soutenir 45 projets de conventions et d’avenants. Ces investissements visent à créer plus de 3000 emplois prévisionnels directs et environ 5500 indirects. La crise du Covid-19 a induit un grand nombre de dépenses supplémentaires tout en réduisant les recettes. La baisse des recettes ordinaires nettes est estimée à 10,5% au S1 2020 en glissement annuel, creusant ainsi le déficit public, qui devrait cependant retrouver son niveau d’avant-crise en 2021. La dette publique devrait s’alourdir pour atteindre 75,2% du PIB avec une dette extérieure qui devrait s’élever à 50,3% du PIB fin 2020.

 

Une stabilité politique et sociale éprouvée par la crise

En 2019, la décision du Parti du progrès et du socialisme (PPS), ayant une idéologie socialiste, de se retirer de la majorité a légèrement fragilisé la coalition au pouvoir issue des élections législatives de 2016 et menée par le Parti de la justice et du développement (PJD), un parti islamiste conservateur. Elle peut toutefois toujours s’appuyer sur une majorité confortable (229 sièges sur 395). Le départ du PPS a été suivi de l’annonce par le roi Mohammed VI d’un remaniement ministériel, qui a abouti à un cabinet resserré autour du premier ministre Saâdedine El Othmani. La crise est susceptible d’exacerber les fragilités politiques et sociales. Les élections législatives sont prévues en octobre 2021. Cependant, un doute subsiste quant au calendrier. Certains partis considèrent qu’il serait plus judicieux de les reporter et de reverser les fonds de la campagne électorale (environ 3 milliards de DH) au fonds spécial covid-19 pour servir à des fins économiques et sociales. Malgré les mesures de soutien aux ménages, la hausse drastique du chômage et les pertes de revenus des ménages laissent présager d’une montée du risque social. Le poids élevé du secteur informel, notamment dans le commerce, le BTP et l’agroalimentaire, des secteurs très touchés, ne facilite pas le versement des aides, ce qui creuse les inégalités. Le manque d’opportunités d’emploi, notamment pour les jeunes, la vulnérabilité des populations rurales au changement climatique, la perception de la corruption et les restrictions de certaines libertés pourraient alimenter les frustrations.

 

Dernière mise à jour : Août 2020

Paiement

Le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales. Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement. Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

 

Procédure judiciaire

Le Maroc possède un système juridique mixte associant des tribunaux laïques, qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique. Parmi les tribunaux laïques, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation. Parallèlement à cela, il existe 27 tribunaux du sadad, qui sont des tribunaux de première instance relevant des droits privés musulman et juif.

 

Procédure accélérée

Lorsque la dette est liée à un contrat, ou lorsque l’obligation est d’origine réglementaire, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de six mois, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai d’un mois après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement environ un an.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel. Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger. Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye.

 

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de réhabilitation judiciaire et de liquidation judiciaire).

 

Procédure d’alerte

Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de 15 jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

 

Règlement à l’amiable

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un médiateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le médiateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

 

Procédure de sauvegarde

C'est un mécanisme est destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, la société devra établir qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. Mais, dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. C'est l’entreprise qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le gérant, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise : un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, l’entreprise prend les mesures propres à redresser la situation, et elle aide l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. Là encore, le gérant reste maître à bord de son entreprise mais, surtout, la société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

  • suspension des échéances des dettes ;
  • arrêt des poursuites individuelles ;
  • obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;
  • arrêt du cours des intérêts.

 

Réhabilitation judiciaire

Cette procédure n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiements dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commis et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de réhabilitation peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de réhabilitation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

 

Liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution si le débiteur n’a plus de dette, le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers, ou le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.

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