études économiques
Mexique

Mexique

Population 127,6 millions
PIB par habitant 8 404 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) -0,2 -8,3 5,0 2,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,6 3,6 5,5 4,0
Solde public / PIB (%) -1,6 -2,9 -3,2 -3,5
Solde courant / PIB (%) -0,3 2,4 -0,1 -0,3
Dette publique / PIB (%) 53,5 61,0 59,8 60,1

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Proximité géographique avec l'économie américaine.
  • Pays membre de l’accord USMCA et de nombreux autres accords
  • Base industrielle substantielle
  • Politiques budgétaires et monétaires prudentes
  • Taux de change flottant
  • Réserves de change suffisantes
  • Population importante et coût de la main-d'œuvre relativement faible

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance à l'égard de l'économie américaine
  • Augmentation de la criminalité liée aux cartels et au trafic de drogue, niveau élevé de corruption
  • Fortes disparités de revenus accentuées par la crise et absence de protection sociale universelle
  • Défaillances dans les transports, la santé et l'éducation
  • Secteur informel très important dans l'économie (56 %) et sur le marché du travail
  • Base d’imposition étroite, les recettes fiscales représentant 21% du PIB, fonds souverains épuisés
  • Secteur pétrolier et PEMEX minés par des années de sous-investissement

Appréciation du risque

L'activité va décélérer en 2022

En partie en raison de la disparition de l'effet de base favorable, la dynamique de croissance du Mexique devrait s'essouffler en 2022. Toutefois, le PIB retrouvera son niveau d'avant la pandémie d'ici la fin de l'année. L'activité devrait être portée par la consommation des ménages (66% du PIB), car les transferts de fonds des expatriés (3,7% du PIB en 2020) restent élevés, alimentés par la reprise du marché de l'emploi américain, et grâce à la réduction progressive du taux de chômage local. Cet effet devrait l'emporter sur l'inflation qui reste encore à un niveau élevé (à 5,5% par an en décembre 2021) et le resserrement en cours de la politique monétaire. Par ailleurs, les exportations (38% du PIB) devraient également progresser, malgré la décélération attendue de la croissance de l'activité aux Etats-Unis. Cette bonne performance des ventes à l'étranger repose sur l’anticipation d'une atténuation progressive des perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales, ce qui profiterait notamment aux exportations automobiles (qui représentent 34 % du total des ventes à l'étranger du Mexique), qui ont pâti de cette situation. Dans le même temps, l'investissement privé devrait continuer d’enregistrer des résultats médiocres, à cause des politiques controversées du gouvernement, telles que le projet de loi visant à accroître le rôle de l'État dans les secteurs de l'électricité et des mines. En outre,  ce projet de loi a suscité des inquiétudes et fait craindre une violation des politiques de l'accord commercial USMCA en matière d'investissement et de concurrence. En fait, son adoption est incertaine, car elle nécessiterait le soutien de certains membres de l'opposition (du fait de la majorité de 2/3 qui est requise). 

 

Les déficits de la balance courante et du budget resteront modérés

La balance courante est redevenue légèrement déficitaire en 2021, car la balance commerciale est repassée dans le rouge et le déséquilibre de la balance des services s'est accentué. En ce qui concerne le premier point, les importations ont augmenté plus rapidement que les exportations, car l'activité intérieure a rebondi et la croissance des ventes de produits manufacturés à l'étranger a été amortie par les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales. En outre, le déficit commercial pétrolier s'est également creusé. En revanche, le déficit primaire s'est quelque peu réduit (en raison de la baisse du rapatriement des bénéfices et des dividendes par les entreprises étrangères), tandis que les revenus secondaires sont restés fermes grâce aux envois de fonds. Les IDE ont pu couvrir facilement le léger déficit du compte extérieur. La dette extérieure s'élevait à 38 % du PIB en septembre 2021 (18,7 % du PIB pour la partie due par le secteur public). Dans l'ensemble, le Mexique devrait conserver une position extérieure solide, soutenue par des réserves de devises étrangères de 212 milliards USD (couvrant environ 5 mois d'importations) et une ligne de crédit flexible préventive de 50 milliards USD contractée auprès du FMI. Le déficit du compte courant devrait néanmoins augmenter légèrement en 2022, notamment en raison de la hausse du déficit des revenus (dans l'hypothèse d'une augmentation du rapatriement des bénéfices par les investisseurs étrangers).

 
En ce qui concerne les comptes publics, le gouvernement devrait maintenir globalement la discipline budgétaire au cours de la seconde moitié de son mandat. Le déficit nominal devrait augmenter légèrement en 2022, en raison de l'augmentation des dépenses. Il s'agit notamment des dépenses consacrées à la compagnie pétrolière d'État Pemex, aux programmes sociaux et aux projets d'infrastructure clés du président Obrador, notamment le train Maya et la raffinerie de Dos Bocas.

 

Le gouvernement continuera de défendre le rôle plus important  de l'État dans le secteur de l'énergie, tout en faisant face aux problèmes engendrés par la violence et les flux migratoires

En juin 2021, le pays a organisé des élections de mi-mandat pour renouveler la Chambre dans son intégralité. Le parti Morena au pouvoir et ses alliés ont maintenu une majorité simple à la Chambre et n’ont pas réussi à remporter  la majorité des deux tiers qui était requise pour adopter des changements constitutionnels, comme la majorité requise pour adopter une loi controversée qui aurait permis de revenir à la libéralisation du secteur de l’énergie, telle qu’elle prévalait en 2013, ce qui ouvrait la voie aux investissements privés dans le secteur du pétrole et de l’électricité  Malgré cela, le président Obrador a envoyé en octobre 2021 une proposition de réforme constitutionnelle au Congrès visant à protéger les intérêts du secteur public des investisseurs privés sur le marché de l'électricité. L'objectif est que la CFE détienne une participation garantie de 54 % dans la production d'électricité. La loi donne actuellement la préférence à l’alimentation du réseau par l’énergie la moins chère possible, qui est souvent produite par des entreprises privées. En outre, le projet de loi réserverait également à l'État l'extraction future de lithium. Il est important de noter que, pour l'instant, les tribunaux se sont généralement prononcés contre les politiques controversées touchant le secteur de l'énergie qui avaient été adoptées par le Congrès. Néanmoins, la discussion du projet de loi au niveau législatif a été repoussée à avril 2022, après qu’un référendum ait été proposé par le président Obrador. Ce dernier devrait avoir lieu en mars 2022. Les citoyens seront alors invités à dire s'ils souhaitent que le mandat de six ans d'Obrador soit révoqué pour cause de « perte de confiance » ou qu'il reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat en 2024.

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement :

Les modalités de paiement les plus fréquemment utilisées sont les chèques, les virements bancaires et, dans certains cas spéciaux, les cartes de crédit. Les processus de paiement des entreprises sont régis par leurs politiques internes. La plupart des sociétés demandent à l’autre partie de présenter des pièces justificatives avant de procéder à une transaction (par ex. les statuts de la société ou son numéro d’identification fiscale qui figure dans le Registro Federal de Contribuyentes). Les documents les plus fréquemment liés aux transactions commerciales sont les factures, les billets à ordre et les chèques. Les billets à ordre sont des promesses inconditionnelles, par écrit, de payer à une personne une certaine somme d’argent. Au Mexique, ce document est normalement utilisé comme garantie de paiement de l’acheteur. Il est signé par le représentant légal de l’acheteur et, par conséquent, le débiteur, pour un montant qui est supérieur au montant total de la créance. Les billets à ordre et les chèques servent également de reconnaissance de dette. Dès lors que les acheteurs possèdent les informations pertinentes, ils peuvent effectuer des paiements par virement bancaire ou par chèque, les deux méthodes prenant environ dix à quinze jours ouvrables. Les virements bancaires sont les plus fréquents car les chèques peuvent être postdatés, avec le risque que les acheteurs émettent des chèques qu’ils ne peuvent pas couvrir.

 

Recouvrement des créances

Factures

En termes de recouvrement des créances, les factures originales servent de preuve d’acceptation de la créance et d’établissement d’une relation commerciale entre les parties. Conformément au droit commercial et civil, le contrat commercial est scellé par deux éléments : un objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix de l’objet tel que convenu entre les parties. Même en l’absence d’un accord écrit, une facture présente ces deux éléments. Les factures sont, par conséquent, la preuve la plus efficace en cas de poursuite judiciaire, car elles montrent que les parties ont scellé un contrat de vente et ont une obligation réciproque de payer le prix convenu et de livrer la marchandise ou de fournir le service.

En 2014, les Autorités fiscales mexicaines (Servicio de Administraci Servicio de Administración Tributaria) ont décidé que toutes les factures doivent être électroniques, sous forme de fichier XML. Elles doivent également être contrôlées par le système de l’autorité fiscale afin de pouvoir être validées. L’autorité fiscale demande également la confirmation électronique lorsque le créancier reçoit le paiement, ainsi que la réception d’un fichier XML à titre de confirmation légale. Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur en décembre 2017. L’objectif de ces changements est de limiter le nombre de cas de fraude et de sociétés fantômes, tous deux très fréquents au Mexique.

 

Phase amiable

Avant d’entamer des poursuites judiciaires au Mexique, les créanciers doivent normalement tenter de contacter leurs débiteurs par téléphone. Si cela ne réussit pas, une lettre écrite est adressée au débiteur, le débiteur y est notifié du montant de la créance et des intentions du créancier de négocier les conditions de paiement. Ensuite, un spécialiste des recouvrements rend visite au débiteur. Au cours de cette visite, le spécialiste du recouvrement tentera de se faire une idée plus détaillée de la situation du débiteur. Il cherchera à évaluer si la société est toujours en activité et si elle possède des actifs (par exemple biens immobiliers, marchandises ou autres droits) qui pourraient être saisis en cas de poursuite judiciaire. Toutefois, le principal objectif d’une telle visite est de comprendre pourquoi les débiteurs ne paient pas leurs factures dans les délais impartis.

Lorsque les créanciers initient des actions en recouvrement avec une phase amiable, il est fréquent que les sociétés débitrices disparaissent purement et simplement. Ceci signifie la cessation des activités commerciales qui pourraient potentiellement permettre le paiement des sommes dues.

Si des sociétés engagent des relations commerciales à l’export, il leur est conseillé de s’assurer que toute la documentation est conforme au droit mexicain. Si les informations et la documentation ne sont pas correctes, cela permet aux sociétés mexicaines de frauder les exportateurs et réduit les chances de recouvrer les créances au cours de la phase amiable

 

Poursuites judiciaires

La procédure pré-judiciaire, Medios Preparatorios a Juicio Ejecutivo Mercantil, intervient en présence d’une facture en qualité de preuve de paiement en suspens et de relation commerciale. Les créanciers demandent que le juge obtienne une citation du débiteur ou de son représentant légal. Il obtient ensuite la reconnaissance et l’acceptation de la créance par le débiteur, ainsi que des paiements en suspens. Étant donné que la reconnaissance devant le juge est un document exécutoire, le créancier peut ensuite initier une procédure judiciaire, la « procédure commerciale sommaire ». Cette procédure pré-judiciaire prend environ deux à trois mois. Il existe trois types de procédures qui peuvent être utilisés contre les débiteurs :

 

Procédure commerciale sommaire

Cette procédure judiciaire intervient lorsqu’il y a une Reconnaissance de dette (billets à ordre, chèques ou reconnaissances légales devant le juge par le débiteur ou son représentant légal). La procédure commence par la phase de citation, dans laquelle le créancier initie la poursuite judiciaire en demandant que le débiteur paye le montant total de la créance due. Si le débiteur n’a pas suffisamment de fonds, le créancier peut demander que certains de ses biens soient saisis. Les biens peuvent comporter des biens immobiliers, des marchandises, des comptes bancaires, des droits de propriété industrielle et des marques, qui peuvent être utilisés comme garantie pour le montant total de la créance. Dès lors que les biens sont saisis à titre de garantie de la créance, la procédure judiciaire se poursuit jusqu’à ce que le juge ait rendu une décision définitive. Ensuite, en l’absence de négociation ou de paiement, le créancier peut initier la vente aux enchères des biens pour recouvrer la dette. Cette procédure judiciaire prend environ six à dix-huit mois, même si elle peut varier d’un cas à un autre.

 

Procédure commerciale ordinaire

Dans le droit commercial mexicain, les procédures commerciales ordinaires sont les procédures qui prennent le plus de temps. Elles peuvent intervenir en l’absence de reconnaissance de dette, ce qui signifie que la seule preuve d’une vente commerciale entre les parties est le contrat commercial avec les factures. Dans ce type de procédure, les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure judiciaire prend entre un et deux ans.

 

Procédures orales

Les procédures orales ont lieu lorsque le montant total de la dette ne dépasse pas 31 856,68 EUR. Comme avec les « Procédures commerciales ordinaires », les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure prend environ quatre à six mois. Le 2 mai 2017, le congrès mexicain a apporté une modification qui stipule que tous les litiges commerciaux doivent être traités par le biais de procédures orales sans limites de montant, avec entrée en vigueur le 25 janvier 2018.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement est exécutoire dès qu’il est définitif. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut demander une ordonnance d’exécution obligatoire du tribunal, sous la forme d’une ordonnance de saisie, de la vente d’actifs spécifiques ou de la liquidation de la société. Ceci prend entre six mois et deux ans.

Les jugements étrangers peuvent être exécutés par le biais de procédures d’exequatur. Le tribunal vérifiera que certaines exigences sont respectées, avant de reconnaître la décision étrangère. Le tribunal établit si le tribunal étranger a juridiction pour statuer sur le problème et si l’application de la décision n’entre pas en conflit avec le droit mexicain ou la politique publique.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les débiteurs ayant l’accord des créanciers détenant 40 % de la créance peuvent constituer un accord de restructuration « clé en main ». Ceci permet au tribunal d’émettre une déclaration d’insolvabilité et de déclarer la société concurso mercantile (en faillite commerciale).

 

Liquidation judiciaire

La liquidation ne peut être demandée que par le débiteur lui-même, mais le débiteur peut être placé en liquidation s’il ne se soumet pas à une proposition de restructuration de dette acceptable par ses créanciers par le biais des procédures de concurso mercantile. Un liquidateur est nommé et se voit attribuer la responsabilité de gérer la société, de vendre ses biens et de distribuer le produit aux créanciers en fonction de leur rang.

Haut de page
  • English
  • Français