études économiques
Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

Population 5,1 millions
PIB par habitant 41 165 US$
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 2.4 -2.1 4,7 3.3
Inflation (moyenne annuelle, %) 1.6 1.7 3.9 3.5
Solde public / PIB (%)* -2.3 -5.9 -7.4 -5.9
Solde courant / PIB (%) -2.9 -0.8 -3.3 -3.5
Dette publique / PIB (%)* 32.0 43.6 51.9 56.9

(e): Estimation (p): Prévision *Année fiscale 2022 : Juillet 2021 – Juin 2022

POINTS FORTS

  • Proximité de l'Asie et de l'Australie
  • Attrait touristique
  • Un secteur agricole vaste et compétitif (1er exportateur mondial de produits laitiers)
  • Dette publique contenue
  • Bonne qualité de vie
  • Environnement des affaires excellent

POINTS FAIBLES

  • Insularité
  • Dépendance à l'égard des investissements étrangers
  • Niveau d'endettement élevé des ménages et des entreprises (en particulier dans l'agriculture)
  • Dépendance à l'égard de la demande chinoise
  • Pénurie de main-d'œuvre qualifiée
  • Pénurie et flambée des prix du logement (+85 % depuis 2008, dont une hausse de 10% en 2020)
  • Manque de R&D et faible croissance de la productivité du travail en comparaison des autres pays de l’OCDE

Appréciation du risque

Activité économique robuste

L'économie devrait connaître une croissance vigoureuse en 2022, mêle si le rythme sera plus faible qu'en 2021. Alors que le pays a poursuivi une « stratégie zéro-COVID »  depuis le début de la pandémie, entraînant des mesures de confinement strictes (notamment peu après la première transmission du variant Delta en août 2021), le pays a adopté un nouveau système afin de pouvoir vivre avec la COVID-19. Le nouveau système de « feux de circulation » (en fonction de l'exposition à la COVID-19 et des taux de vaccination) vise à mettre fin aux restrictions strictes en matière de mobilité et à permettre aux entreprises de rouvrir, notamment à Auckland, la plus grande ville du pays (38 % du PIB en 2019). L'allègement des restrictions en 2022 soutiendra la consommation privée (plus de 60 % du PIB), qui stimulera l'activité économique. Elle sera, en outre, soutenue par un taux de chômage faible (3,4 % en septembre 2021). Néanmoins, l'endettement des ménages, alimenté par la flambée des prix de l'immobilier (99,4 % du PIB et 168 % de leur revenu disponible), et la faible croissance démographique, due à la baisse de l'immigration, continueront de peser sur la consommation privée. De plus, l'inflation, qui devrait rester élevée, pourrait éroder le revenu disponible des ménages. Les pressions inflationnistes devraient toutefois s'estomper progressivement, avec l’atténuation progressive des perturbations de la chaîne d'approvisionnement. La Reserve Bank of New Zealand (RBNZ) a commencé à durcir sa politique et a augmenté les taux d'intérêt à deux reprises, de 25 points de base en octobre et novembre 2021, pour les porter à 0,75 %, et devrait continuer afin de freiner l'inflation.  Malgré la hausse des taux d'intérêt, l'investissement devrait rester dynamique. La formation brute de capital fixe a retrouvé en 2021 ses niveaux d'avant la crise de la COVID-19 et devrait continuer d’augmenter grâce à un marché du logement robuste. Elle devrait également être stimulée par les investissements publics et le développement de nombreux partenariats public-privé pour les projets d'infrastructure. Les exportations de services devraient se redresser, car le tourisme (15 % du PIB, 19 % des emplois) devrait rebondir progressivement après que le pays ait annoncé qu'il autoriserait les voyageurs internationaux entièrement vaccinés à entrer dans le pays d'ici la fin avril 2022. Il est néanmoins très peu probable qu'il atteigne son niveau d'avant-crise. Par ailleurs, les exportations de biens, particulièrement agricoles (5,8% du PIB) en Asie et en Chine, son principal partenaire commercial, devraient rester robustes.

 

Le déficit budgétaire devrait continuer de se réduire

Avant la pandémie, la Nouvelle-Zélande avait une position budgétaire solide, ce qui lui a permis d'augmenter les dépenses pour soutenir les entreprises et les ménages pendant la crise. La réponse budgétaire totale représente environ 20 % du PIB et s'est traduite par un important déficit budgétaire. Toutefois, certaines de ces mesures de soutien budgétaire arrivant à échéance, le déficit devrait commencer à se résorber au cours de l'exercice 2021/22. Les dépenses resteront encore élevées, avec une grande partie des dépenses allouées à la protection sociale (31 % des dépenses totales) et à la santé (17 %) dans le budget. Avec une activité économique robuste, les recettes, tirées par les recettes fiscales, devraient continuer d’augmenter. La dette publique devrait continuer d’augmenter, mais sa part relative au PIB restera relativement faible par rapport à la plupart des économies développées comparables.

 
Le déficit de la balance courante devrait encore se creuser en 2022. En 2021, malgré des exportations robustes, soutenues par la demande extérieure de produits agricoles, la balance commerciale est devenue déficitaire, car la demande intérieure s'est améliorée et a pesé sur la facture des importations. En 2022, elle devrait encore se détériorer en raison de l'amélioration de la consommation. Après avoir enregistré un déficit en 2021, la balance des services devrait se réduire, car l'assouplissement des restrictions aux frontières soutiendra les recettes du tourisme. Le déficit de la balance courante sera encore aggravé par la balance des revenus, qui est structurellement déficitaire en raison du rapatriement des bénéfices par les investisseurs étrangers et des coûts du service de la dette (la dette extérieure représente 93 % du PIB). Le déficit de la balance courante est traditionnellement financé par d'importantes entrées financières et de capitaux, principalement sous la forme d'investissements de portefeuille et d'IDE.

 

Une situation politique relativement stable 

La Nouvelle-Zélande est une démocratie parlementaire stable dotée d'institutions solides. Récompensé pour sa gestion de la crise lors des élections législatives d'octobre 2020, le Parti travailliste, dirigé par la Première ministre Jacinda Ardern, a gagné 65 sièges (sur 120, avec 19 sièges supplémentaires), lui permettant d'obtenir la majorité absolue au Parlement. Cependant, la popularité de la Première ministre s'est quelque peu effritée en 2021 (47% en novembre 2021 contre 65% lors des premiers confinements) car le pays a eu du mal à contenir les épidémies de COVID-19 malgré des mesures de confinement strictes. Cela a pu exacerber le mécontentement à Auckland, qui a été soumis à un régime de restrictions pendant trois mois, à partir du mois d'août - après la confirmation de la transmission du variant Delta - jusqu’à début décembre 2021.

 
Sur le front des relations internationales, le pays a choisi de ne pas s'aligner sur la Five-Eyes Initiative (une alliance de renseignement avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada) sur les questions relatives à la Chine, comme la répression de la démocratie à Hong Kong ou les Ouïghours, et a renforcé ses liens économiques avec l'économie asiatique. Plus particulièrement, en janvier 2021, l'accord de libre-échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande a été élargi, en augmentant l'accès au marché et en supprimant d'autres droits de douane pour les exportateurs néo-zélandais.

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les méthodes de paiements primaires comprennent les cartes (cartes de débit et crédit) et le crédit ou le débit électroniques (débits et crédits directs, paiements de factures automatisés et virements électroniques). Il y a eu une augmentation rapide de l’utilisation des paiements sans contact, des applications sur téléphone mobile et des paiements en ligne. Même si le numéraire reste un mode de paiement important, son utilisation diminue rapidement et l’utilisation des chèques a été divisée par deux entre 2013 et 2016. Les virements bancaires et les virements bancaires SWIFT sont les modes de paiement les plus fréquemment utilisés pour les transactions nationales et internationales. La plupart des banques de Nouvelle-Zélande sont connectées au réseau SWIFT.

 

Recouvrement des créances

Processus général

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une mise en demeure dans laquelle le créancier notifie au débiteur ses obligations de paiement (y compris de tout intérêt contractuel dû) avec un certain délai pour effectuer le paiement.

 

Procédures de jugement sommaire

Si le créancier ne reçoit pas de paiement à la suite de la mise en demeure, il est possible d’engager une procédure de jugement sommaire. Cette procédure concerne les situations dans lesquelles le débiteur n’a pas d’opposition réelle à la créance. En fonction de la valeur de la créance, il est possible de saisir le tribunal de district ou de la Haute Cour d’une demande. Le tribunal de district est compétent pour examiner des demandes d'indemnisation d'un montant maximum de 350 000 NZD, et la Haute Cour examine généralement des demandes d'indemnisation d'un montant supérieur à 350 000 NZD. Une requête doit être produite, parallèlement à une mise en demeure, une demande de jugement sommaire et une déclaration sous serment à l’appui du créancier (ou dans le cas d’une entreprise, d’une personne ayant une connaissance personnelle des faits qui est autorisée à faire prêter serment au nom de l'entreprise), qui expose les éléments de la réclamation. Un jugement sommaire est en général une méthode plus efficace pour résoudre les litiges que les procédures ordinaires. Cela implique en général une audience qui dure environ une journée (si le débiteur se défend), les preuves étant données par voie de déclaration sous serment plutôt qu’en faisant appel à des témoins. Si la demande est retenue, le tribunal peut rendre un jugement en faveur du créancier. Si la demande ne fait pas l’objet d’une défense, le jugement peut être rendu par défaut en faveur du créancier, sans besoin d’audience bien qu'une comparution en cour soit nécessaire pour appeler l'affaire. Si le défendeur est en mesure de produire une défense sérieuse, le tribunal peut décliner le jugement sommaire et ordonner que le problème soit examiné en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est utilisée lorsque le jugement sommaire n'est pas disponible parce que le débiteur a soulevé une défense véritable, ou si le jugement sommaire n'est pas accordé. Les procédures ordinaires sont initiées en déposant une mise en demeure et une requête. En fonction de la valeur de la créance (comme indiqué ci-dessus), ces procédures peuvent se faire auprès du tribunal de district ou de la Haute Cour. À la différence du jugement sommaire, une procédure avec une défense ordinaire peut impliquer d’autres procédures, notamment la communication de documents, l’audition de témoins et des requêtes interlocutoires, ou la déposition de mémoires d'éléments de preuve, selon la nature de l'instance.

 

Appels

La Haute Cour a juridiction pour statuer sur les appels provenant du tribunal de district. La cour d’appel a juridiction pour examiner les appels formés contre les décisions de la Haute Cour. Les appels sont en général limités aux questions de droit uniquement. La juridiction suprême en Nouvelle-Zélande est la Cour suprême. Les appels devant la Cour suprême ne peuvent être examinés qu’avec autorisation de cette Cour. L’autorisation sera accordée si la Cour suprême estime qu’il est nécessaire, dans les intérêts de la justice, d’examiner l’appel.

 

Exécution d’une décision de justice

Si le tribunal rend un jugement en faveur du créancier, s’il n’y a pas d’appel, ou si tous les recours possibles ont été épuisés, le créancier peut se tourner vers la Haute Cour ou le tribunal de district (en fonction de la valeur de la créance comme indiqué ci-dessus), pour demander une mesure coercitive. Ceci peut inclure une déduction à partir des salaires ou avantage des débiteurs (si le débiteur est une personne), la saisie des biens, une procédure de saisie-arrêt ou grever les biens du débiteur. Les jugements étrangers doivent tout d’abord être reconnus par le tribunal au titre de la loi sur l’application réciproque des jugements de 1934 (Reciprocal Enforcement of Judgments Act), du Trans-Tasman Proceedings Act 2010, ou du droit commun.

Procédure d’insolvabilité

Faillite

Si le créancier ne reçoit pas de paiement après avoir obtenu un jugement contre le débiter et si ce dernier est un particulier, le créancier peut envoyer au débiteur un avis de faillite. Le non-respect d’un avis de faillite du débiteur est considéré par la loi comme un acte de faillite.

 

Sommation de payer

Si le débiteur n’effectue pas un paiement conformément à la mise en demeure et que ce débiteur est une société, le créancier a à sa disposition éventuelle une autre mesure : la préparation et la remise d’une sommation de payer pour les sommes non réglées. Cette mesure peut être utilisée comme alternative au jugement sommaire ou à la procédure ordinaire. Une sommation de payer ne peut être émise que s’il n’y a pas de litige essentiel sur la créance. Dès sa notification, la société débitrice dispose de 15 jours ouvrables pour régler la créance ou pour conclure un arrangement de paiement avec le créancier. Si la société débitrice n’effectue pas le paiement conformément à la sommation de payer, le créancier a 30 autres jours ouvrables pour commencer les procédures de liquidation à l’encontre de la société débitrice en raison du non-respect de la sommation de payer à titre de preuve de l’incapacité du débiteur à régler ses dettes. Néanmoins, une société débitrice peut faire une demande pour annuler une sommation de payer dans les dix jours ouvrables après qu’elle lui ait été remise. Le tribunal peut annuler la sommation de payer s’il y a un litige important sur la question de savoir si la créance est due, si la société débitrice a fait une demande reconventionnelle, une demande de compensation ou une contre-demande ou s’il y a d’autres motifs adéquats.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation implique la réalisation et la distribution des actifs de la société débitrice lorsque la société est insolvable, ou lorsque l’on ne s’attend pas à ce qu’elle reste en activité. Un liquidateur est nommé, et reprend la gestion de la société, réalise ses actifs, paie ses créanciers et distribue le solde à ses actionnaires.

 

Compromis avec les créanciers

Il existe deux formes potentielles de compromis entre créanciers, soit un accord informel entre débiteur et créancier, soit un compromis formel entre créanciers en vertu du Companies Act 1993. Un compromis formel est un accord contraignant entre une société débitrice et son ou ses créanciers concernant le paiement de ses dettes, les conditions étant moins exigeantes que celles stipulées par les droits légaux des créanciers. Un compromis peut impliquer des paiements au fil du temps, des reports de paiements ou l’acceptation d’un montant inférieur à titre de solde intégral et définitif de la créance. Une fois qu’un compromis avec les créanciers est approuvé par la majorité des créanciers requise ou par le tribunal, le compromis lie tous les créanciers. Une procédure équivalente existe pour les particuliers en vertu de la loi de 2006 sur l'insolvabilité.

 

Administration volontaire

L’objectif de cette dernière est d’essayer d’optimiser les chances d’une société insolvable de poursuivre son activité, ou si cela n’est pas possible, de permettre d’avoir un meilleur retour pour les créanciers que celui qu’apporterait une liquidation immédiate. Elle renforce la procédure de compromis avec les créanciers existante en qualité d’alternative à la liquidation, en imposant un moratorium pour les créanciers qui prennent des mesures pour exiger le remboursement de leurs créances. En attendant, l’administrateur tente de voir s’il est possible de « sauver » la société ou non.

 

HIBERNATION DE LA DETTE DES ENTREPRISES

L'hibernation de la dette des entreprises est un programme mis en place pour aider les entreprises touchées par COVID-19. Il permet aux entreprises d'être protégées contre les actions de recouvrement de dettes pendant un mois pendant qu'elles négocient avec leurs créanciers, et pendant six mois supplémentaires si les créanciers acceptent un arrangement pour le remboursement. Le régime comporte un certain nombre de conditions qui doivent être remplies avant qu'une entreprise puisse entrer en hibernation de dettes commerciales.

 

Autres processus alternatifs

Le tribunal de solution des litiges met en œuvre une procédure informelle et confidentielle gérée par un arbitre qui encourage les deux parties à parvenir à un accord ou prend une décision contraignante si les deux parties ne peuvent s’entendre. En première instance, il s'agit généralement d'une option moins coûteuse, car elle évite les avocats. Néanmoins, le tribunal de solution des litiges n’a pas juridiction pour entendre les dettes non contestées. Il peut entendre des réclamations pour des dettes contestées d’un montant inférieur à 15 000 NZD ou, si les deux parties l’acceptent, étendre la limite financière jusqu’à 20 000 NZD.

D’autres solutions des litiges, notamment l’arbitrage ou la médiation, peuvent être utilisées aussi pour résoudre des litiges et obtenir des règlements rapides hors tribunal. L’option est fréquemment moins coûteuse que les recours auprès d’un tribunal.

Défaillances d'entreprises - Nouvelle Zélande
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