Belgique

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Des prix plus élevés pendant plus longtemps (par rapport aux voisins européens) en raison de l'adaptation automatique des salaires

En 2023, les perspectives économiques de la Belgique sont spécifiques, mais elles correspondent néanmoins à peu près à celles du reste de l'Europe occidentale. Un facteur particulier est le mix énergétique. En 2021, la principale source d'énergie est le pétrole (47,7%), suivi du gaz naturel (22,4%). Ce qui est frappant, c'est que l'énergie nucléaire a une part importante avec 16,8%, tandis que les énergies renouvelables représentent 8% de la consommation totale d'énergie. En ce qui concerne le gaz naturel, la Belgique n'est pas très dépendante de la Russie. Seuls 6 % de ce gaz provenaient de la Fédération de Russie. Au lieu de cela, les Pays-Bas, en tant que voisin direct, envoient 33 % du gaz nécessaire à la Belgique, suivis par la Norvège (30 %) et le Qatar (20 %). Le terminal GNL de Zeebrugge joue ici un rôle important, car un approvisionnement stable en gaz est crucial pour l'économie belge. Axée sur le secteur chimique et pharmaceutique, l'industrie belge est la plus gourmande en gaz d'Europe. Pour réduire la pression sur le secteur de l'énergie, le gouvernement a décidé de retarder de dix ans, jusqu'en 2035, l'abandon progressif de deux centrales nucléaires et, par conséquent, la sortie de l'énergie nucléaire à la même année. En outre, de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables sont prévus, ainsi que des réacteurs nucléaires supplémentaires de plus petite taille pour assurer la sécurité énergétique. Si ces mesures contribuent à l'approvisionnement énergétique futur, elles n'ont pas pu avoir d'impact sur la forte hausse des prix de l'énergie en 2022, qui a porté le taux d'inflation à un pic de 12,3 % en octobre 2022, son plus haut niveau depuis 1975. Bien que le taux d'inflation se soit stabilisé à la fin de 2022, l'indexation automatique des prix des salaires dans les secteurs individuels ainsi que les salaires publics, et l'adaptation des pensions au cours des premiers mois de l'année 2023 alimenteront, dans une certaine mesure, le taux d'inflation belge et le maintiendront à un niveau élevé plus longtemps que dans le reste de l'Europe occidentale. Cela présente l'avantage de maintenir le pouvoir d'achat des ménages avec un certain décalage et la consommation peut techniquement rester forte. Toutefois, si l'inflation élevée persiste plus longtemps, les consommateurs pourraient aussi devenir prudents et se montrer plus sûrs. En 2022, le marché du travail s'est étonnamment bien porté, le taux de chômage ayant presque retrouvé son niveau le plus bas d'avant la pandémie. En 2023, la croissance limitée de l'économie et l'augmentation possible des pertes d'emploi pourraient être compensées par la poursuite des départs à la retraite de la génération du baby-boom, qui génère un manque de travailleurs qualifiés. Un autre soutien à l'économie belge, notamment aux ménages privés et aux entreprises, viendra de l'État. Le budget 2023 prévoit un stimulus fiscal de 3,6 milliards d'euros (0,6 % du PIB) pour faire face à la crise de l'énergie, notamment des bons d'achat pour les ménages utilisant du fuel pour le chauffage, un plafonnement des prix du gaz et de l'énergie, ainsi que la possibilité pour les entreprises de reporter le paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts. En outre, la Belgique peut prétendre à 6 milliards d'euros (1,2 % du PIB) au titre de l'aide au développement. (1,2 % du PIB) au titre du mécanisme de redressement et de résilience de l'UE. La majorité de ces fonds est destinée aux infrastructures. Les perspectives du commerce extérieur, une colonne importante et constante, sont toutefois assombries par la stagnation attendue dans toute l'Europe occidentale. Cette demande européenne plus faible (même si 40 % des exportations belges vers le reste de l'Union européenne sont des importations destinées au transit) entraînera une hausse des coûts d'emprunt. Les banquiers centraux européens réunis à Francfort ont augmenté les taux d'intérêt 2022 et début 2023 de 350 points de base jusqu'à 3,5 % (le taux principal de refinancement). Les taux d'intérêt pourraient encore augmenter et atteindre 4 % en 2023Par ailleurs, la BCE va commencer la réduction active de son bilan à partir de mars 2023 à raison de 15 millions d'euros par mois et pourrait augmenter le rythme au cours de l'année.

Le double déficit persiste

Le déficit public devrait augmenter en 2023. En 2022 déjà, le déficit était plus élevé que prévu, en raison de l'augmentation des dépenses liées à la crise énergétique. En outre, les recettes ont diminué en raison notamment d'une légère réduction d'impôt pour les personnes travaillant seules et d'une réduction de la TVA sur les prix de l'électricité de 21 % à 6 %. Cette évolution devrait encore s'aggraver cette année avec l'entrée en vigueur de l'indexation automatique des salaires et des pensions de la fonction publique. La dette publique devrait donc continuer à augmenter.Le compte courant devrait rester déficitaire, mais s'améliorer. Le principal moteur du déficit reste le commerce extérieur de marchandises, en raison de la baisse de la demande en Europe occidentale et de la détérioration des termes de l'échange.

Les menaces des extrêmes font vivre la coalition Vivaldi

Le Premier ministre Alexander De Croo, un libéral flamand, est à la tête d'une vaste coalition qui dispose de 87 des 150 sièges de la Chambre des représentants. Cette coalition, connue sous le nom de coalition "Vivaldi", car elle est composée de quatre groupes (socialistes, libéraux, écologistes et chrétiens-démocrates).

Il comprend sept partis : les socialistes francophones (PS, 19 sièges) et néerlandophones (Vooruit, 9), les écologistes francophones (Ecolo, 13) et néerlandophones (Groen, 8), les libéraux francophones (MR, 14) et néerlandophones (Open VLD, 12), ainsi que les chrétiens-démocrates flamands (CD&V, 12). Bien que les idéologies des partis soient très hétérogènes, le gouvernement continue, atteignant un consensus important comme sur le budget 2023 avec des mesures pour combattre la forte inflation. L'une des raisons de cette résistance est la crainte de voir des partis extrémistes accéder au pouvoir, les nationalistes flamands d'extrême droite (VB) ayant enregistré, lors des dernières élections de 2019, la plus forte progression en termes de voix. En ce qui concerne les prochaines élections de 2024, l'orientation générale du prochain parlement est très difficile à prévoir, car le paysage politique déjà fragmenté s'éloigne encore plus. La Flandre tend de plus en plus vers la droite (le VB et les conservateurs flamands étaient clairement en tête des votes à printemps 2023) et la Wallonie tend vers la gauche (le PS est en tête).

Dernière mise à jour : Avril 2023

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus fréquemment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et seulement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

• l’urgence de la mesure ;
• l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
• la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.
Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.