Canada

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision  *Gouvernement fédéral seulement. Année budgétaire du 1er avril au 31 mars. Données 2023 : 2023/24

Appréciation du risque

Malgré les tensions sur les prix, l’activité demeure solide

En 2022, la reprise qui a suivi la récession déclenchée par la pandémie de la COVID-19 se poursuivra. Si la croissance se modèrera, elle devrait néanmoins être robuste. La consommation privée (environ 55 % du PIB) en est l’un des moteurs, bénéficiant de l’assouplissement des mesures sanitaires qui libère la demande domestique refoulée, particulièrement pour les services. Si l’inflation élevée devrait comprimer le pouvoir d’achat des ménages, ils peuvent piocher dans l’épargne accumulée (estimée à plus de 300 milliards de CAD ou 12% du PIB) lorsqu’ils étaient encore soumis à de strictes restrictions pour dynamiser leurs dépenses. Le marché de l’emploi très tendu, comme en atteste un taux de chômage au plus bas (4,9% en juin 2022), reste porteur pour la consommation, mais la hausse des salaires peinant à suivre celle des prix, elle devrait se modérer en fin d’année. Si la croissance des prix du logement et des produits de base (alimentation, énergie) devrait s’atténuer en fin d’année 2022, l’inflation demeurera bien au-dessus de la limite supérieure de la fourchette cible de la Banque du Canada (1-3%). Face à l’inflation, la banque centrale a adopté une position de plus en plus agressive, en relevant son taux directeur de 225 points de base depuis le mois de mars. S’établissant désormais à 2,5%, il pourrait encore grimper pour atteindre 3,5% d’ici la fin de l’année. En outre, la Banque du Canada a également entamé le processus de réduction de la taille de son bilan, qui a gonflé pour atteindre 20% du PIB fin 2021 en conséquence des programmes d’achats d’actifs mis en place pour répondre à la crise. Le resserrement des conditions de crédit devrait freiner l’investissement résidentiel et commencer à ralentir celui des entreprises. Toutefois, la solidité des bilans des entreprises en fin d’année 2021 et l’accroissement de leurs stocks en réponse aux perturbations des chaînes d’approvisionnement continueront de soutenir leurs investissements. De plus, les dépenses d’investissement en capital dans l’extraction de pétrole et de gaz, morose depuis 2014, devraient rebondir à la faveur de leurs prix élevés. Les exportations en bénéficieront également, appuyant la contribution positive des échanges extérieurs à l’activité. En revanche, la contribution de la consommation publique sera amoindrie par le retrait des mesures de soutien mises en place pour répondre à la pandémie

Le déficit public se réduit, mais reste supérieur aux niveaux d’avant-crise

Si le déficit budgétaire fédéral restera supérieur à son niveau d’avant-crise (inférieur à 1 % du PIB), il devrait continuer à se réduire en 2022, avec la réduction des aides aux ménages et aux entreprises liées à la pandémie (plus de 15 % du PIB). Toutefois, cette baisse sera partiellement compensée par de nouvelles dépenses présentées à l’occasion du budget 2022. Ces fonds visent particulièrement le logement, afin de le rendre plus abordable, mais aussi des initiatives pour lutter contre le changement climatique, alors que le gouvernement s’est engagé à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030.  Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les dépenses en matière de défense ont également été revues à la hausse pour les 5 prochaines années afin de se rapprocher des 2% du PIB, conformément aux objectifs de l’OTAN. La hausse des recettes fédérales, déjà soutenues par les revenus associés aux prix plus élevés des matières premières, sera assortie de mesures génératrices de revenus. Elles concernent, en particulier, les banques et assureurs-vie avec la mise en place d’un impôt exceptionnel de 15% pour l’année 2021 et d’une surtaxe, permanente, de 1,5 point de pourcentage sur leur revenu. Si le ratio de dette des administrations publiques est très élevé, en déduisant, notamment, les actifs détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, celui de la dette nette (47 % du PIB) reste inférieur à ceux de ses pairs du G7. 

Le compte courant devient positif

En déficit depuis 2009, le compte courant est devenu légèrement excédentaire en 2021. En 2022, il enregistrerait un nouvel excédent, dans le sillage de la balance commerciale. Celle-ci bénéficiera de la hausse des recettes d’exportations associées aux matières premières, mais aussi de l’effet modérateur des perturbations des chaînes logistiques sur les importations, particulièrement dans le secteur de l’automobile. Le compte des services devrait, en revanche, de nouveau basculer en déficit, les dépenses de voyage et de transport s’accélérant progressivement avec la réouverture des frontières. Les cours des métaux favorables, que de nombreuses entreprises canadiennes extraient à l'étranger, prolongeraient l'excédent des revenus primaires. Les envois de fonds à l’étranger continueront d’alimenter un léger déficit du compte des transferts. La dette extérieure, largement due par le secteur privé (environ 80 %), est encore lourde (plus de 130 % du PIB), mais devrait se stabiliser.

La stabilité du gouvernement Trudeau renforcée par un accord avec le NPD

Justin Trudeau (parti libéral), Premier ministre depuis novembre 2015, a conservé son poste suite aux élections fédérales anticipées de septembre 2021. Celle-ci ont débouché sur la formation d’un gouvernement libéral minoritaire (160 sièges sur 338) et des rapports de forces inchangés par rapport à l’élection de 2019. Bien qu’ayant recueilli, comme en 2019, le plus de voix, le parti conservateur mené par Erin O’Toole a obtenu 119 sièges (-1). Suite à cet échec relatif, le principal parti d’opposition désignera son nouveau leader en septembre. Le Bloc Québécois (BQ), parti indépendantiste, a conservé 32 sièges, tandis que le Nouveau Parti démocratique (NPD) occupe 25 sièges (+1). Alors qu’aucun gouvernement minoritaire n’a exercé un mandat complet, un « accord de soutien et de confiance » que les libéraux ont signé avec le NPD en mars 2022 pourrait assurer la stabilité du gouvernement de Justin Trudeau jusqu’en 2025. En vertu de cet accord, le parti mené par Jagmeet Singh appuiera les principales initiatives du gouvernement et, en retour, celui-ci fera avancer les priorités du NPD, à commencer par les programmes de soins dentaires et d'assurance-médicaments. L’accord, non-contraignant, est toutefois fragile et pourrait être rompu si les actions du gouvernement ne répondent pas aux attentes du NPD.

 
Marquées par quelques tensions sous le mandat de Donald Trump, les relations avec les Etats-Unis semblent plus stables avec l’administration Biden. Des divergences subsistent, néanmoins, en matière de politique énergétique et commerciale, à l’image de la décision de l’administration américaine de rehausser les droits de douanes sur le bois d’œuvre canadien (de 9 à 18 %) ou du différend commercial portant sur la répartition des contingents tarifaires sur les produits laitiers canadiens.

Dernière mise à jour : Août 2022

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

Procédure ordinaire

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

Procédure d'insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.