études économiques
Espagne

Espagne

Population 47,1 millions
PIB par habitant 27 179 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 2022 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 -10,8 5,0 4,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,8 -0,3 3,1 6,8
Solde public / PIB (%) -3,9 -10,3 -6,9 -5,1
Solde courant / PIB (%) 2,1 0,8 0,9 0,4
Dette publique / PIB (%) 95,5 120,0 118,4 115,6

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Avantage comparatif dans le domaine des énergies renouvelables (éolienne, solaire)
  • Importantes réformes (marché du travail, secteur bancaire, droit de la faillite, etc.)
  • Augmentation du soutien financier par les institutions européennes
  • Important désendettement du secteur privé avant la pandémie
  • Secteur manufacturier ayant récemment fait preuve d’une capacité de réinvention

POINTS FAIBLES

  • Niveau élevé de l’endettement privé et public, position extérieure nette largement négative
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Nombre important de petites entreprises à faible productivité
  • Forte exposition aux secteurs sensibles à la pandémie
  • Paysage politique fragmenté et polarisé, unité territoriale menacée par le mouvement indépendantiste catalan

Appréciation du risque

Dynamique de reprise enrayée par la guerre en Ukraine

Du fait de sa dépendance au secteur du tourisme (14 % du PIB et 15 % de l’emploi), qui a enregistré encore 63% de visiteurs étrangers de moins en 2021 qu’en 2019, l’économie a été la plus affectée de la zone euro par la pandémie de la COVID-19. Fin 2021, le PIB était encore 4 % en-dessous de son niveau d’avant-crise. En 2022, la dynamique de rattrapage sera enrayée par les conséquences de la guerre en Ukraine L’envolée des cours des matières premières, et notamment de l’énergie, dont les prix se propagent particulièrement rapidement en raison du grand nombre de contrats dont le tarif varie quotidiennement, entraînera une inflation au plus haut depuis plusieurs décennies, et qui le restera tout au long de l’année. La consommation des ménages, qui restait encore 6% inférieure à son niveau d’avant-crise fin 2021, en raison du rebond seulement partiel de leur revenu disponible lors de la reprise, sera fortement affectée par la perte de pouvoir d’achat induite, malgré les mesures prises par le gouvernement pour en limiter l’ampleur. En parallèle, les entreprises - dont l’activité était déjà entravée en 2021 par des difficultés d’approvisionnement qui s’accentueront - subiront des hausses de coût substantielles, aussi bien dans les industries intensives en énergie (chimie, papier, métallurgie), que dans les importants secteurs automobile (16 % des exportations de biens), agroalimentaire ou le transport. L’investissement des entreprises devrait ainsi être freiné à la fois par l’incertitude économique et par la diminution des bénéfices. Par ailleurs, malgré des échanges commerciaux limités avec la Russie - qui représentait 0,7% des exportations et 1,7% des importations en 2021 -, l’économie espagnole sera exposée au net ralentissement de ses voisins, puisque 62% de ses exportations sont à destination du reste de l’Union Européenne (68% en ajoutant le Royaume-Uni). Dans ce panorama assombri, l’activité devrait toutefois être soutenue par le retour des touristes étrangers lors de la période estivale, à condition que la situation sanitaire ne se dégrade pas – scénario ne pouvant être écarté au vu de la remontée des cas de COVID-19 dans certains pays de la région au début du printemps. De plus, le pays est l’un des principaux bénéficiaires des fonds européens, avec 69,5 milliards EUR de subventions (6% du PIB) pour la période 2021-2026, dont 40% seront déboursés en 2022.

 

Assainissement des comptes publics reporté

Les comptes publics resteront largement déficitaires en 2022, en raison de la mise en place de mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages (réduction du prix des carburants et des taxes sur le prix de l’électricité) et du prolongement de certaines introduites lors de la pandémie (activité partielle, prêts garantis). L’essentiel de l’investissement public supplémentaire, massif, sera financé par les fonds européens (27,6 milliards EUR, soit 2,2 % du PIB). Dans un contexte de fortes pressions inflationnistes, la BCE arrêtera probablement ses achats nets d’actifs au troisième trimestre, avant d’ensuite commencer à remonter son taux de dépôt avant la fin de l’année. Aussi le coût de financement de la très élevée dette publique pourrait-il fortement progresser, comme dans le reste de la région.

 
Depuis 2012, le pays a constamment affiché un excédent courant, qui s’est nettement réduit en 2020 du fait de la chute des revenus touristiques. L’important excédent de la balance des services (5 % du PIB avant la pandémie, 2 % depuis) permet de compenser les déficits structurels de la balance des biens, largement imputable à la dépendance énergétique du pays, et de celle des revenus (envois de fonds des diasporas latino-américaines et marocaines vers leurs pays d’origine). Malgré le retour espéré des touristes étrangers en seconde partie d’année, l’excédent courant devrait se réduire en 2022, sous le poids de la facture énergétique. Malgré une tendance baissière au cours des dernières années, la dette extérieure nette du pays reste parmi les plus importantes de l’Union européenne (78 % du PIB fin 2021).

 

Le PP, principal parti d’opposition, se relance, puis s’enlise

 

Depuis janvier 2020, le Premier ministre Pedro Sanchez, du parti socialiste (PSOE, 120 sièges sur 350), dirige un fragile gouvernement de coalition, soutenu par Unidas Podemos (UP, extrême-gauche, 35 sièges) et une multitude de petits partis, dont des partis régionalistes. Si certains signaux, comme l’approbation du budget 2022, laissent penser que la coalition tiendra jusqu’aux prochaines élections prévues en novembre 2023, d’importantes tensions ont émaillé la deuxième année de mandat, notamment au sujet de la réforme du marché du travail. À la veille de la pandémie, le paysage politique était de plus en plus polarisé et fragmenté, avec le recul du duopole historique du PSOE et du Parti populaire (PP, centre-droit), au profit des partis extrémistes (UP et Vox, à l’extrême-droite) et régionalistes. Si la victoire du PP aux élections régionales de la Communauté de Madrid en mai 2021 avait marqué son retour en force, le parti a connu, en février 2022, une crise interne ayant entraîné la démission de son président, Pablo Casado. A un an et demi des élections, le principal parti d’opposition est ainsi retombé en deuxième position des intentions de vote au coude-à-coude avec Vox, avec 21 % des voix, contre 27 % pour le PSOE. Dans cette configuration, le PP aurait nécessairement besoin de former une coalition avec Vox pour gouverner, à l’image de celle conclue dans la région de Castille-et-León en mars 2022. Si, dans une volonté d’apaisement, Pedro Sanchez a accordé une grâce à neuf dirigeants séparatistes condamnés en 2019 pour avoir organisé le référendum, la question de l’indépendance de la Catalogne reste d’actualité, dans la mesure où, dans le cadre des négociations sur le statut de la région, l’exécutif actuel demande toujours l'organisation d'un référendum d'autodétermination. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2022

Paiement

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario (le Code des procédures civiles). Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas). Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.
Par contraste, les lettres de change ne sont que rarement utilisées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le juicio cambiario. Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.
Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de huit points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans.

 

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance.

 

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

 

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.
En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de 10 jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

 

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire public lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en œuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

 

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Le dépôt d’une petición inicial est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous 20 jours.
Si le débiteur ne répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de 20 jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.
Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’UE bénéficient de conditions telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

Procédure d’insolvabilité

Procédures pré-insolvabilité

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’elles jugent nécessaire.

 

Procédure de faillite

La procédure de faillite est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

Au cours de cette procédure, le débiteur peut demander la liquidation :

  • sur demande du débiteur, à tout moment ;
  • lorsque le débiteur n'est plus en mesure d'effectuer les paiements prévus ou les obligations contractées, tels que définis dans l'accord ;
  • à la demande d'un créancier, pour violation de l'arrangement ;
  • sur requête de l'administration judiciaire, à la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale.

L'administration judiciaire établit un plan de liquidation afin de réaliser (vendre) les actifs, constitués de la masse de la faillite, qui est soumis à l'approbation du juge.

 

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de vendre les actifs d’une société. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société.
 Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaient illégales.

Le gouvernement a approuvé le décret et la loi 3/20 du 18 septembre, avec des mesures urgentes afin de rétablir l'activité judiciaire après la phase d'urgence. Récemment, la loi 3/20 a été modifiée. En bref, les débiteurs ayant un accord de refinancement approuvé sont autorisés à soumettre une proposition de modification ou une nouvelle demande jusqu'au 14 mars 2021. Les entreprises ou les indépendants qui sont insolvables n'auront pas l'obligation de demander la déclaration de faillite jusqu'au 31 décembre 2021. Jusqu'au 14 mars 2021, les juges n'admettront pas les demandes de faillite nécessaires présentées depuis la période d'état d'urgence jusqu'au 14 mars 2020. La nouvelle loi établit que le débiteur n'a pas l'obligation de demander une phase de liquidation jusqu'au 14 mars 2021, s'il a envoyé une proposition d'accord de modification. En ce qui concerne la phase de pré-insolvabilité, la nouvelle loi accorde 6 mois (contre 4 auparavant) pour demander l'insolvabilité à partir de la date de la communication. Enfin, pour éviter la certitude de l'insolvabilité, la nouvelle loi a établi plusieurs changements dans les procédures pour accélérer le traitement de ce processus d'insolvabilité, c'est-à-dire supprimer les procès en matière d'incidents, essayer d'utiliser davantage les systèmes télématiques, les vidéoconférences, etc.

Courbe des faillites Espagne
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