Russie (Fédération de)

La machine économique russe à bout de souffle

L’économie russe aborde 2026 dans une dynamique toujours faible, et même sensiblement plus dégradée qu’en 2025. La croissance restera pénalisée par la poursuite de l’érosion des recettes pétrolières, en recul de 24 % sur l’ensemble de l’année 2025, sous l’effet du durcissement des sanctions internationales (636 depuis le début du conflit, principalement d’ordre commercial et financier) et des frappes ukrainiennes qui réduisent les capacités de raffinage et de chargement portuaire. L’inscription de Rosneft et Lukoil – les deux principaux producteurs pétroliers du pays – sur la liste des entités sanctionnées par les États-Unis, en octobre 2025, a également accru les coûts logistiques, en restreignant l’accès aux services maritimes et accroissant le recours à la flotte de l’ombre, dont une part croissante opère sous pavillon de complaisance ou inconnu. Cette stratégie permet de maintenir les flux, mais au prix de risques opérationnels plus élevés et d’une compression des marges. Les exportations resteront donc orientées à la baisse, malgré la poursuite de leur réorientation massive vers l’Asie (et principalement la Chine) qui devrait demeurer en 2026 le principal débouché du brut russe.

Depuis 2022, l’économie fonctionne en mode de guerre, la production d’armements prenant le pas sur les autres secteurs notamment le secteur extractif, pénalisé par le manque de technologies occidentales. Si cet effort continuera de soutenir l’activité industrielle, en particulier l’industrie lourde, il reste insuffisant pour compenser l’affaiblissement du reste du tissu productif. La construction, déjà en ralentissement en 2025, souffrira davantage de la suppression des subventions hypothécaires en 2024. L’agriculture (10 % des recettes d’exportation en 2025) conservera une contribution notable a l’économie, mais son potentiel demeure limité par la dépendance aux conditions météorologiques et la baisse de la main d’œuvre originaire d’Asie centrale.

La consommation privée restera l’un des maillons ternes de l’activité, pénalisée par une inflation encore élevée (5,6 % en décembre 2025), malgré son repli, et par le maintien des taux directeurs à un niveau très restrictif (16 % à la date de rédaction). L’investissement public restera concentré sur les priorités militaires et sur la reconstruction d’infrastructures stratégiques, avec un effet limité sur les secteurs civils. Du côté privé, les entreprises continueront de réduire ou de différer leurs projets d’expansion en raison d’un accès plus difficile aux équipements importés, de retards d’approvisionnement et d’un cadre réglementaire instable. Ces contraintes seront renforcées par le marché du travail durablement tendu. La réduction de la main-d’œuvre disponible due aux mobilisations militaires, au recul de l’immigration et au vieillissement démographique génèrent des pénuries persistantes qui accroissent les coûts salariaux et pèsent sur la productivité. Enfin, malgré l’appréciation notable du rouble en 2025 (de 115 à 91 RUB/EUR entre janvier et décembre), la volatilité de la devise restera élevée, alimentée par la diminution des entrées de devises et le recours croissant à des systèmes de paiement alternatifs pour les exportations.

Les finances publiques continueront de s’effriter

Le budget restera déficitaire en 2026, dans un contexte où les priorités militaires et sécuritaires absorbent une part croissante des dépenses (40% en 2025) et limitent toute possibilité d’ajustement. Malgré le resserrement fiscal engagé depuis 2025 — hausse de la TVA de 20 % à 22 % (sauf pour biens essentiels), relèvement de l’impôt sur les sociétés à 25 % et mise en place d’un impôt sur le revenu plus progressif — les recettes progresseront lentement et ne compenseront pas l’alourdissement des dépenses pénalisées par les rabais croissants sur les hydrocarbures et par une économie proche de la stagnation. Le financement demeurera presque exclusivement domestique, l’accès aux marchés internationaux étant fermé, ce qui renforce la dépendance aux banques locales et augmente le coût de la dette publique. Celle-ci reste relativement faible, mais son profil devient plus risqué du fait d’échéances plus courtes et d’un environnement de taux durablement élevés. Le Fonds national de richesse (NWF), régulièrement sollicité pour absorber les déficits, conservera son rôle stabilisateur, mais sa composante liquide, tombée à environ 4 100 milliards de roubles, a été réduite de plus de moitié depuis 2022. Les réserves de change restent par ailleurs officiellement élevées et couvrent environ 14 à 15 mois d’importations, mais une part significative — principalement les avoirs placés dans l’Union européenne, aux États-Unis et au Royaume-Uni — demeure gelée (près de la moitie), ce qui en limite fortement l’usage opérationnel. L’ensemble resserre de plus en plus la marge de manœuvre du gouvernement et de la Banque Nationale de Russie et accroît la sensibilité du budget à tout choc externe supplémentaire.

Sur le plan extérieur, la Russie conservera son excédent commercial en 2026 (environ 4% du PIB), mais dans un environnement moins favorable. Les exportations resteront dominées par les hydrocarbures, les produits métallurgiques, les engrais, les céréales et certains biens semi-transformés, tandis que les importations resteront concentrées sur les machines, équipements industriels, produits électroniques, pharmaceutiques et biens de consommation intermédiaires. La réorientation vers les débouchés non occidentaux, notamment l’Inde, la Chine, la Turquie et les Émirats arabes unis, permet de maintenir les volumes, mais les contraintes logistiques persistent, en particulier dans le gaz où l’absence d’infrastructures orientées vers l’Asie limite les capacités d’ajustement. Le compte courant restera positif, aidé par des importations modérées plutôt que par une dynamique exportatrice forte, tandis que les revenus extérieurs resteront perturbés par les restrictions financières internationales. Les tensions se renforceront avec la montée des sanctions secondaires visant les acheteurs d’hydrocarbures russes, menées notamment par les États-Unis, et par la poursuite du découplage financier avec l’Occident. Si la position extérieure demeure robuste à court terme grâce à l’endettement externe faible, l’érosion simultanée des amortisseurs — fonds souverain mobilisable, réserves effectivement accessibles, excédent courant en déclin — accroît sa vulnérabilité à tout choc additionnel, qu’il s’agisse d’un resserrement des sanctions, d’une baisse prolongée des prix de l’énergie ou d’une prolongation de la guerre.

Un pouvoir toujours verrouillé sous une guerre qui dicte tout

Le paysage politique restera dominé par Vladimir Poutine, dont le maintien au pouvoir jusqu’en 2030 semble assuré, en l’absence de concurrence organisée et dans un contexte de verrouillage complet du système politique. Le régime continuera de s’appuyer sur un noyau restreint de loyalistes issus des structures sécuritaires, consolidant un modèle de gouvernance fondé sur la centralisation extrême et l’affaiblissement des contre-pouvoirs institutionnels. L’espace civique demeure strictement contrôlé : médias alignés, dissidence criminalisée, surveillance numérique renforcée et restrictions accrues sur l’usage des réseaux sociaux. Cette pression systémique neutralise toute opposition organisée mais n’exclut pas, à moyen terme, un mécontentement diffus si la stagnation économique s’installe.

La guerre en Ukraine continuera de structurer les décisions politiques. Les forces russes maintiennent leurs positions le long de la ligne de front, et les gains récents dans certaines zones du Donbass (entre Pokrovsk et Kostiantynivka) ont réduit le risque de fractures ouvertes au sein de l’appareil militaire. Les pertes humaines et matérielles demeurent toutefois considérables, et un retournement localisé pourrait fragiliser l’équilibre interne entre les différentes branches de la sécurité. Dans ce cadre, Moscou conservera une ligne diplomatique inflexible : absence d’ouverture à des garanties de sécurité occidentales pour l’Ukraine, refus de toute présence de troupes de l’OTAN sur son territoire, et volonté de négocier uniquement sur la base des gains territoriaux acquis.

Paiement

En raison de sa rapidité, de son caractère sécurisé et du réseau bancaire développé sur lequel il s’appuie, le virement bancaire fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en Russie, en dehors des espèces, pour les transactions nationales et internationales. L’argent liquide reste malgré tout très utilisé par les particuliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable débute lorsque le créancier prend contact avec le débiteur par le biais de correspondances écrites ou d’appels téléphoniques. Si les deux parties parviennent à un accord, un plan de paiement peut être proposé au débiteur. Il est autorisé de demander le paiement d’intérêts, mais il peut se révéler difficile de faire appliquer cette exigence, à moins qu’un accord à ce sujet n’existe entre le débiteur et le créancier. Le cas échéant, cet accord doit faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire russe est composé de trois branches : le système des tribunaux ordinaires, le système des tribunaux d’arbitrage (présidé par la Cour suprême), et la Cour constitutionnelle (un organe à part entière, dont ne dépend aucun autre tribunal ; en droit constitutionnel russe, cette fonction, désignée sous le terme de « contrôle constitutionnel » ou « supervision constitutionnelle », traite un certain nombre de litiges pour lesquels elle est compétente en première instance).

La hiérarchie des tribunaux ordinaires, chargés des affaires civiles et criminelles, comporte quatre niveaux : la Cour suprême de Russie, les tribunaux régionaux, les tribunaux de district et les tribunaux des magistrats.

Les tribunaux d’arbitrage sont compétents dans un grand nombre de dossiers portant sur des notions contractuelles, comme les droits de propriété, les modifications de contrat, l’exécution des obligations contractuelles, les emprunts, les comptes bancaires et les faillites.

La plus haute instance d’appel est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

Procédure accélérée

Le droit russe prévoit la possibilité d’engager une procédure accélérée pour certains types de dossiers, dans lesquels le créancier tente de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 500 000 RUB auprès d’une personne morale ou 250 000 RUB auprès d’un entrepreneur individuel. Dans le cadre de cette procédure, le juge est tenu de rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de réception par le tribunal d’arbitrage de la requête. Une fois passée la date limite pour la présentation des preuves, les dossiers sont jugés sur le fond par les juges, sans que les parties soient appelées à comparaître.

Procédure ordinaire

Pour engager une procédure ordinaire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) compétent. Le tribunal dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour accepter ou non l’affaire et pour ensuite programmer une audience préliminaire. La requête est généralement notifiée au débiteur lorsqu’il se voit remettre une copie de la requête, dans laquelle figurent les informations de la première audience. Bien que la loi ne prévoie pas de délai spécifique à respecter par le défendant pour la soumission de sa défense, ce dernier doit généralement l’avoir transmise avant l’audience au fond. Le tribunal peut fixer un délai à cet effet ; si le défendeur ne propose pas de défense dans ce délai, le tribunal traitera le dossier sur la seule base des éléments disponibles. La période de préparation préliminaire permet de garantir que l’affaire peut être réglée au fond en une seule audience. Les dossiers doivent généralement être réglés sur le fond dans un délai de trois mois après réception de la requête par le tribunal. Des litiges commerciaux plus complexes peuvent nécessiter un délai beaucoup plus long. Les tribunaux accordent en principe des réparations sous la forme de dédommagements ou d’injonctions, mais pas de dommages et intérêts.

0

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant trois ans dès lors qu’elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire, qui passe par l’intervention d’un huissier de justice. Les sentences étrangères doivent avoir été reconnues par le tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) dans le cadre de la procédure d’exequatur russe. Bien que la Russie ait signé un petit nombre d’accords réciproques de reconnaissance et d’exécution des jugements avec des pays étrangers, les tribunaux nationaux sont peu enclins à reconnaître des clauses liées à des juridictions étrangères.

Procédure d’insolvabilité

SUPERVISION

Le tribunal de commerce entame le processus de supervision afin d’évaluer la situation financière du débiteur et de garantir le patrimoine du débiteur. Après avoir examiné le dépôt d’une demande d’insolvabilité, le tribunal engage la procédure de supervision. Le débiteur peut, de sa propre initiative, demander à un tribunal d’entamer la supervision dans plusieurs cas : si le règlement de la réclamation d’un créancier rendait impossible au débiteur de remplir d’autres obligations, si la réalisation du patrimoine du débiteur entraîne nécessairement la cessation de l’activité de la société débitrice ou si la société débitrice est insolvable. Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer temporairement la société débitrice. Tout achat ou vente d’un montant supérieur à cinq pour cent de la valeur comptable du patrimoine du débiteur est soumis à l’approbation de l’administrateur judiciaire.

RÉHABILITATION FINANCIÈRE

L’objectif est de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la restauration de la solvabilité du débiteur et au règlement de ses dettes. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal et des créanciers. Son application doit comprendre l’établissement d’un plan de réhabilitation garantissant que le débiteur remplira ses obligations. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser et de contrôler les activités du débiteur au cours de la période de réhabilitation financière. L’administrateur examine le calendrier de remboursement de la dette et supervise tout plan de restructuration financière.

Au minimum un mois avant expiration de la période de réhabilitation financière, le débiteur doit fournir à l’administrateur un rapport sur les résultats de la réhabilitation financière. Après examen du rapport, l’administrateur doit préparer une opinion quant au degré de remboursement des dettes et d’accomplissement du plan de restructuration financière. Cette opinion est ensuite soumise au tribunal, qui examine les résultats et a le choix entre mettre fin à la procédure, ordonner à un administrateur externe de gérer la société ou déclarer le débiteur en faillite.

ADMINISTRATION EXTERNE

L’objectif est de restaurer la solvabilité du débiteur en prenant des mesures spéciales dans le cadre d’un plan d’administration externe, qui implique de remplacer le président-directeur général (PDG) de la société débitrice par un administrateur externe indépendant. Une fois la procédure engagée, le tribunal désigne un administrateur externe dont le rôle est de concevoir un plan d’administration externe prévoyant les mesures nécessaires à la restauration de la solvabilité du débiteur dans le temps de la procédure d’administration externe. À la fin de la période, l’administrateur prépare et présente un rapport lors d’une réunion avec le créancier, et propose l’une des quatre options suivantes : mettre fin à la procédure judiciaire, si tous les créanciers ont été réglés, prolonger la période, mettre fin au mandat de l’administrateur externe, étant donné que le débiteur est désormais solvable, ou passer en phase d’administration judiciaire et demander une déclaration de faillite.

ARRANGEMENT AMIABLE

Le débiteur et le créancier peuvent passer un arrangement amiable destiné à ajuster le passif du débiteur selon des termes négociés dans le cadre de procédures de sauvetage. En général, la signature d’un arrangement amiable met fin au mandat de l’administrateur judiciaire. Si le débiteur ne se conforme pas aux termes de l’arrangement amiable, les créanciers sont habilités à demander l’exécution de l’accord par un huissier de justice.

INSOLVABILITÉ

L’objectif de l’insolvabilité est de vendre les biens du débiteur et d’en distribuer le produit aux créanciers en fonction de leurs réclamations respectives. Le tribunal peut engager la procédure à l’issue d’une autre procédure de supervision, de réhabilitation financière ou d’administration externe. Il désigne un administrateur judiciaire (administrateur d’insolvabilité) qui remplace le PDG de la société débitrice. Le tribunal et les créanciers contrôlent l’activité de l’administrateur d’insolvabilité, qui est tenu de fournir des rapports sur la progression de son travail. Au terme de la procédure, le tribunal examine la liste des réclamations satisfaites et non satisfaites. Si elles sont entièrement satisfaites, le tribunal déclare la procédure achevée et le débiteur est liquidé. Dans le cas contraire, il met fin à la procédure, la société du débiteur est dissoute et les créances non satisfaites du créancier sont effacées.

Dernière mise à jour : février 2026