études économiques
Brésil

Brésil

Population 211,8 millions
PIB par habitant 6 823 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2020 2021 2022 (e)
Croissance PIB (%) 4,6 4,6 2,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,2 8,3 9,7
Solde public / PIB (%) -13,6 -4,4 -8,0
Solde courant / PIB (%) -1,7 -1,8 -2,2
Dette publique / PIB (%) 88,8 80,3 79,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Des ressources minérales et des récoltes agricoles variées
  • Une population importante (estimée à 212,6 millions d'habitants)
  • Industrie diversifiée
  • Solides réserves de change
  • Créancier net en devises étrangères

POINTS FAIBLES

  • Situation budgétaire délicate
  • Goulots d'étranglement au niveau des infrastructures
  • Faible niveau d'investissement (environ 19 % du PIB)
  • Coûts de production élevés (salaires, énergie, logistique, crédit) qui nuisent à la compétitivité
  • Pénurie de main-d'œuvre qualifiée, système éducatif inadéquat
  • Politique environnementale critiquée (permissive avec la déforestation)

Appréciation du risque

L'économie va fortement décélérer en 2022

En 2022, l'économie devrait fortement décélérer, principalement en raison des effets de base et de l'impact décalé du resserrement agressif de la politique monétaire, qui devrait se faire sentir plus durement au second semestre 2022 (le taux directeur s'élevait à 13,75 % par an en août 2022, contre un minimum de 2 % jusqu'en mars 2021). Alors que le taux de chômage a reculé en dessous du niveau pré-pandémique (9,3 % en juin 2022, après un pic de 14,9 % en septembre 2020 et un taux moyen de 12 % en 2019), la croissance des salaires réels (-5 % en glissement annuel en juin 2022) n'a pour l'instant pas suivi (affectée par une inflation élevée et persistante). En fait, les prix à la consommation ont probablement atteint un pic en juin 2022, mais ils ne devraient pas converger vers la marge de tolérance de l'objectif de la banque centrale avant 2024 (date à laquelle l'objectif annuel sera abaissé à 3% avec un écart-type de 1,5 p.p.).  Ainsi, la consommation des ménages (61 % du PIB) enregistrera une croissance modérée en 2022, malgré les mesures de renforcement des revenus mises en œuvre par le gouvernement (la plus notable étant l'augmentation temporaire du programme d'aide sociale Auxílio Brasil, à hauteur de 0,3 % du PIB). En outre, les investissements bruts en capital fixe devraient se contracter légèrement, après leur bonne performance de l'année dernière, car les conditions de crédit mondiales se resserrent et les entreprises deviennent plus prudentes à l'approche d'élections présidentielles locales incertaines. Le soutien des prix des matières premières (qui représentent 60 % des ventes à l'étranger) permettra aux exportations de progresser, même si l'économie mondiale perd de sa vigueur. Les exportations agricoles devraient progresser malgré la sécheresse qui a sévi dans le sud du pays au début de l'année et les pressions sur les coûts auxquelles sont confrontés les producteurs (principalement en raison de la forte hausse des prix des engrais depuis le début de la guerre en Ukraine).

 

Les déficits extérieur et budgétaire vont se creuser

Le déficit des comptes courants devrait se creuser en 2022, sous l'effet de la hausse des déficits des revenus primaires et des services. Le premier (3,1% du PIB en 2021), sera creusé par la hausse des revenus des investissements étrangers rapatriés (dans un contexte de prix des matières premières favorables et de normalisation des activités précédemment touchées par la pandémie COVID-19). En outre, le compte des services (-1,1 % du PIB) devrait également être affecté par la hausse des dépenses de voyage à l'étranger (dans le cadre de la levée des restrictions liées à la COVID-19) et la flambée des coûts de fret. En revanche, l'excédent commercial des marchandises (2,2 % du PIB) devrait rester solide en 2022. La hausse des prix des produits agricoles et des matières premières minérales stimulera les exportations et devrait compenser l'augmentation des importations due à la hausse des prix des carburants et des engrais. Sur le plan du financement, les investissements directs étrangers (2,9 % du PIB) continueront de couvrir confortablement le déficit extérieur. En 2022, les IDE devraient continuer à se développer (tout en restant inférieurs aux niveaux de 2019), sous l'effet du soutien des prix des matières premières. Dans le même temps, les réserves de devises étrangères resteront solides (assurant une couverture des importations de 16 mois à partir de juillet 2022). Enfin, la dette extérieure brute totale (y compris les prêts interentreprises et les titres à revenu fixe nationaux détenus par des non-résidents) s'élève à 33 % du PIB en mai 2022, la part des administrations publiques et de la banque centrale représentant 5,4 % du PIB.

Sur le plan fiscal, le déséquilibre budgétaire (y compris le paiement des intérêts) devrait se détériorer en 2022. D'une part, le secteur public consolidé devrait à nouveau enregistrer un excédent primaire marginal (avant paiement des intérêts) en 2022. Les recettes fiscales ont surpris à la hausse au premier semestre 2022, sous l'effet de la hausse des prix des matières premières (notamment du pétrole), d'une inflation élevée et d'une activité plus forte que prévu. Néanmoins, cette manne a été atténuée par des mesures de soutien aux ménages (hausse d'Auxílio Brasil, bons pour les camionneurs et les chauffeurs de taxi, subvention pour le transport des personnes âgées) et des réductions d'impôts, afin de lisser l'impact de la flambée des prix des denrées alimentaires et de l'énergie. Certaines taxes fédérales sur les carburants ont été temporairement réduites et un plafond a été introduit sur les taxes des États sur les carburants, l'électricité, les transports publics et les télécommunications. En outre, les charges d'intérêts seront plus élevées cette année, en raison de la forte hausse du taux directeur du Selic et des pressions inflationnistes. En juin 2022, 32 % des obligations d'État étaient indexées sur l'inflation et 36 % payaient un taux variable. Bien qu'elle soit importante, la dette publique brute est principalement due à l'intérieur du pays (88 %).

 

Le climat politique restera tendu à l'approche des élections générales

Le Brésil organisera des élections présidentielles le 2 octobre 2022, avec un second tour possible le 30 octobre 2022 si aucun candidat n'obtient la majorité absolue (le nouveau mandat doit commencer le 1er janvier 2023). Lors de ce scrutin, le pays renouvellera également tous les gouverneurs des États, un tiers des 81 membres du Sénat et les 513 membres de la Chambre basse. En ce qui concerne la course à la présidence, le président sortant, Jair Bolsonaro, du parti libéral de droite, briguera un nouveau mandat. Cependant, les sondages l'ont toujours montré comme le deuxième favori, l'ancien président de gauche Luiz Inácio Lula da Silva (2003-2010) du parti travailliste étant en tête. Parmi les principales propositions défendues par Lula figurent l'abrogation du plafond constitutionnel des dépenses (qui limite la croissance des dépenses publiques à l'inflation) et une réforme fiscale visant à simplifier les taxes sur la consommation, en plus de l'imposition des grandes fortunes. Il s'est également engagé à prolonger l'augmentation temporaire de l'Auxílio Brasil jusqu'à l'année prochaine. Quant à la compagnie pétrolière Petrobras, propriété de l'État, il défend l'idée que les investissements doivent être orientés vers la sécurité énergétique et l'autosuffisance nationale en carburant. Globalement, malgré une campagne très polarisée, les institutions démocratiques doivent garantir des élections fiables.

 

 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2022

Paiement

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont les formes de notes de crédit les plus couramment utilisées dans les relations commerciales locales. Le moyen de paiement le plus couramment utilisé au Brésil est le "Boleto bancário" qui est un moyen de paiement officiel brésilien réglementé par la Banque centrale du Brésil. Il s'agit d'un système de paiement push, qui a été lancé en 1993, et qui génère aujourd'hui 3,7 milliards de transactions par an.  Le processus de paiement pour les transactions "Boleto bancário" est similaire à celui d'un virement bancaire ou d'un paiement en espèces. Les clients reçoivent un bulletin de versement boleto bancário pré-rempli. À ce stade, le client a la possibilité d'imprimer le formulaire et de le payer physiquement dans n'importe quelle succursale bancaire ou auprès de transformateurs agréés tels que pharmacies, supermarchés, agences de loterie et bureaux de poste. En outre, il peut également être payé électroniquement à l'un des plus de 48 000 distributeurs automatiques de billets au Brésil, ainsi qu'au moyen d'applications bancaires par Internet ou par mobile, qui sont largement utilisées dans le pays. Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas recommandés à l’international, ils représentent un moyen de pression efficace en cas d’impayé, dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extrajudiciaire, qui offre au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

Le duplicata mercantil, un instrument de paiement spécifique, est un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature. Il peut ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le virement bancaire, parfois garanti par une lettre de crédit standby, est également fréquemment utilisé comme mode de règlement interne et international. Il offre une meilleure flexibilité dans le traitement des règlements, en particulier via le réseau électronique SWIFT, auquel sont connectées la plupart des grandes banques brésiliennes. Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance, par exemple, le système de transfert de fonds (sistema de transferência de reservas), ou le réseau du système financier national (rede do sistema financeiro nacional, RSFN).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier débute cette phase, en tentant de contacter son débiteur par téléphone et par e-mail. À défaut de paiement, le créancier doit envoyer une mise en demeure finale par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le débiteur à payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. En l’absence de clause sur le taux d’intérêt, le Code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor public, soit 1 % par mois de retard. Si le créancier ne parvient pas à contacter son débiteur, une recherche des partenaires commerciaux et des propriétaires de la société est alors menée, Ces recherches, si elles se révèlent infructueuses, sont suivies par enquête sur les actifs du débiteur, des visites sur son site et une analyse de sa situation financière. Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, si possible, de tenter de négocier directement avec le débiteur en défaut et de transiger à l’amiable, sachant qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de jusqu’à deux ans.

 

Procédure judiciaire

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction. Le premier type regroupe les tribunaux propres à chaque État. Il en existe dans chacun des 26 États (plus le Distrito Federal de Brasilia), avec notamment le Tribunal de justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque État et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral. Les frais de justice varient d’un État à l’autre. Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux. Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs États. Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça).

 

Action monitoire

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire, ou d’une preuve considérée comme un instrument extrajudiciaire reconnu comme exécutoire par la loi (même si elle n’est pas conforme à toutes les exigences légales). Si l’obligation du débiteur est réputée certaine, liquide et admissible, les tribunaux municipaux délivrent généralement des injonctions de payer dans un délai de quinze jours. Si le débiteur n’obtempère pas dans les trois jours, l’injonction devient exécutoire. En cas d’appel, le créancier doit entamer formellement une action en justice ordinaire. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est plus lente que la procédure d’exécution normale : si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure dure en moyenne deux ans.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire) et nécessite un examen des preuves produites par chaque partie ainsi que l’étude des témoignages d’experts. Le créancier doit remettre au débiteur une assignation enregistrée, à laquelle ce dernier doit répondre dans un délai de 15 jours suivant réception. La procédure initiale comprend une phase d’enquête et une phase d’examen. L’étape finale de la procédure est la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, à l’issue de quoi, un jugement est rendu par le tribunal. Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse. Il faut compter de deux à trois ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance. 

Exécution d’une décision de justice

En moyenne et dans les principaux États, le délai moyen d’une décision est d’une année après le lancement de la procédure judiciaire.

 

Décision de justice

Une décision définitive est normalement appliquée automatiquement par les tribunaux brésiliens. Depuis les réformes de 2005 et de 2006, il est possible de saisir les actifs du débiteur si ce dernier n’obéit pas à une ordonnance définitive dans un délai de trois jours. En pratique, l’application d’une décision peut se révéler difficile, car il existe très peu de méthodes de localisation des actifs au Brésil.

Les jugements rendus dans des pays étrangers peuvent être appliqués, s’ils respectent certaines conditions : l’homologation doit être conclue par le Tribunal supérieur de justice pour être appliquée au Brésil, les parties doivent être notifiées, et le jugement doit respecter toutes les exigences d’application (traduction à partir du portugais par un traducteur assermenté).

 

Instrument extrajudiciaire

La mise en œuvre d’instruments extrajudiciaires est une forme légale d’exécution accordée au créancier afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen judiciaire le plus direct et le plus efficace pour recouvrer des créances au Brésil. Cette action en justice ne nécessite pas que les créanciers étrangers présentent des garanties préalables. De plus, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents. Ces documents se divisent en deux grandes catégories : les titres exécutoires judiciaires (qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l’existence d’une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal et les sentences arbitrales) et les titres exécutoires extrajudiciaires, notamment lettres de change, factures, billets à ordre, duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur, par le créancier et par deux témoins (obligatoire) ayant valeur de reconnaissance de dette, contrats assortis d’une garantie, etc. Il est obligatoire de présenter les versions originales de ces documents. 

Procédure d’insolvabilité

Restructuration extrajudiciaire

Le débiteur peut négocier un plan de restructuration de manière informelle avec ses créanciers. Ce plan doit représenter au moins 60 % du montant total de la créance. Il doit être approuvé par le tribunal.

 

Procédure de redressement judiciaire

Le débiteur adresse une demande de redressement au tribunal ou demande au tribunal la conversion de la demande de liquidation déposée par le(s) créancier(s). En cas d’acceptation du tribunal, le débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour présenter une liste de toutes les dettes dues aux créanciers et un plan de paiement. Ensuite, un juge programme deux réunions de créanciers. La deuxième n’est convoquée que si la première n’a pas lieu. Au cours de ces réunions, le plan doit être accepté par la majorité des créanciers. Finalement, les paiements

débutent conformément à ce qui est décidé dans le cadre du plan approuvé. Cette procédure peut prendre entre 5 et 20 ans.

 

Liquidation judiciaire

L’objectif de la procédure de liquidation est de recouvrer l’ensemble des revenus du débiteur qui a été déclaré en faillite. Les principales étapes de la liquidation sont les suivantes :

  • la liquidation peut être demandée par le débiteur (auto-falência) ou par l’un des créanciers si la créance représente plus de 40 fois le salaire minimum ;
  • la partie à l’origine de la procédure doit prouver l’existence d’une obligation nette, impayée ou en défaut de paiement en présentant un titre exécutoire obtenu sur protêt (protêt spécial – notification personnelle du débiteur) ;
  • suite à l’analyse de la situation financière du débiteur, le juge peut décider que la société doit être liquidée.

L’ensemble des actifs de la société doivent être vendus et le montant obtenu est partagé équitablement entre les créanciers, en respectant les privilèges éventuels. Cette procédure peut prendre entre 7 et 20 ans.

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