études économiques
Équateur

Équateur

Population 17,5 millions
PIB par habitant 5 643 $US
C
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 0,1 -7,8 2,8 3,5
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,1 -0,9 1,8 2,2
Solde public / PIB (%) -2,7 -6,4 -2,3 0,1
Solde courant / PIB (%) -0,1 2,5 1,7 1,7
Dette publique / PIB (%)* 51,4 61,1 60,9 60,0

(e) : Estimation (p) : Prévision *Ensemble du secteur public non financier

POINTS FORTS

  • Important potentiel minier (cuivre, or…), pétrolier et gazier
  • Potentiel touristique (flore, faune, patrimoine)
  • Diversité climatique permettant de nombreuses cultures
  • Richesses marines : 1er exportateur de crevettes
  • Faible risque inflationniste du fait de la dollarisation intégrale

POINTS FAIBLES

  • Économie dépendante du pétrole
  • Risque sismique élevé : éruptions volcaniques
  • Compétitivité soumise à l’évolution du dollar du fait de la dollarisation intégrale
  • Secteur informel élevé et faible qualification de la main d’œuvre
  • Historique de défaut sur la dette souveraine
  • Environnement des affaires déficient : corruption, opacité des marchés publics, interventionnisme
  • Faiblesse de l’investissement privé national et étranger

Appréciation du risque

La poursuite d'une reprise économique modérée

En 2022, l'économie continuera de se redresser, soutenue par la consommation privée et l'investissement brut en capital fixe. La consommation privée (environ 59 % du PIB) restera le principal moteur de l'économie, car les mesures liées à la pandémie seront levées et la campagne de vaccination aura atteint son objectif (60 à 70 % de la population vaccinée fin 2021), ce qui renforcera la demande des ménages. Bien que l'économie soit entièrement dollarisée, l'inflation devrait encore augmenter en raison de la hausse des prix des matières premières à l’échelle mondiale. L'investissement brut en capital fixe (25 % du PIB) augmentera modérément car l'administration du président Lasso ne dispose pas d'un soutien législatif suffisant, malgré la présentation d'un ensemble de réformes ("loi sur la création d'opportunités") en septembre 2021. Un décret exécutif pourrait être la solution, et d’ailleurs, le président Lasso a émis un décret pour attirer les investissements privés dans le secteur de l'électricité (fin octobre 2021). Nous nous attendons à des investissements limités dans le secteur pétrolier, car M. Lasso souhaite engager une diversification. Quatre grands projets miniers (or et cuivre) devraient être lancés au cours de son mandat. Les dépenses de consommation des organismes publics (14 %) sera modérée, car le mécanisme élargi de crédit (MEDC) de 27 mois, d'un montant de 6,5 milliards de dollars, conclu avec le FMI en septembre 2020 par l'ancienne administration Moreno et renégocié avec l'administration Lasso, comprend un engagement de réduction des dépenses. Les exportations de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés augmenteront légèrement. En effet, la demande mondiale est en hausse et les prix internationaux devraient augmenter légèrement. De plus, l'Équateur, qui n'est plus membre de l'OPEP, est libre d'augmenter sa production. Les crevettes, les conserves de poisson, les bananes, le cacao et les fleurs coupées représentent les principales autres exportations qui bénéficieront des demandes américaine et européenne, même si l'on s'attend à quelques problèmes en termes de chaînes d’approvisionnement.

 

Un assainissement budgétaire marqué et une position extérieure améliorée

La balance courante devrait à nouveau être excédentaire en 2022, car l'économie mondiale continuera de se redresser. L'excédent des échanges de biens persistera. Les exportations de pétrole et de produits non pétroliers résisteront toujours résilientes, tandis que les importations pourraient augmenter en raison du renforcement de la demande intérieure. En outre, nous anticipons des discussions avancées avec les États-Unis sur un accord de libre-échange et le bloc commercial régional (Alliance du Pacifique), ce qui pourrait avoir un impact positif sur les échanges. Le déficit des services devrait rester important, car le tourisme en provenance de l’étranger se redresse lentement. Le déficit des revenus primaires sera modéré suite à la restructuration de la dette souveraine en 2020 (montant total de 17,4 milliards de dollars en obligations). Dans le même temps, les revenus secondaires seront excédentaires, car les envois de fonds des personnes travaillant aux États-Unis, en Espagne et en Italie ont considérablement augmenté. Les investissements directs des entreprises étrangères pourraient revenir, les réformes de l'administration de Lasso renforçant la confiance. Les réserves de change devraient rester inférieures à 5 mois d'importations.

 

Après des années de déficit, le solde budgétaire devrait connaître un léger excédent en 2022, car les autorités devraient relever la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Les recettes pétrolières (23 % des recettes totales) et non pétrolières augmenteront, à mesure que la reprise s'accélèrera. Les dépenses pourraient diminuer modérément, en raison de la réduction des mesures de soutien dans la période frappée par la pandémie et de l'engagement des autorités à réduire les dépenses dans le cadre du programme du FMI. En outre, un financement est anticipé dans le cadre du MEDC du FMI (1,7 milliard USD). En outre, l'Équateur a reçu en août 2021 l'équivalent de 934 millions USD en droits de tirage spéciaux du FMI, montant qui a été placé sur un compte auprès de la banque centrale. La part de la dette publique totale détenue par les non-résidents est relativement élevée (75 %). Les créanciers officiels détiennent 40 % de la dette extérieure totale.

 

Réformes soumises à la cohabitation et à l'agitation sociale

Au second tour de l'élection présidentielle (avril 2021), le candidat du parti de centre-droit Creando Oportunidades, Guillermo Lasso, l'a emporté. Toutefois, l'Assemblée nationale étant dominée par des partis de gauche, ses politiques pourraient subir des vents contraires. Le soutien populaire important dont il a bénéficié initialement et qui aurait pu amener l'Assemblée nationale à faire des compromis, a été érodé par son implication dans les affaires relatées par les “Pandora Papers“ et l'état d'urgence national de 60 jours appliqué à partir de fin octobre 2021 pour lutter contre le trafic de drogue. Étant donné l’augmentation des cartels rivaux de narcotrafiquants (entraînant des émeutes sanglantes dans les prisons), et compte tenu de l’aggravation de la pauvreté et les inégalités, notamment à l'égard des minorités, sur fonds de pandémie, nous anticipons de nouveaux troubles sociaux en 2022, qui pourraient compromettre les mesures d’assainissement budgétaire et d'autres réformes.

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les chèques restent un moyen de paiement fréquemment utilisé lors des transactions commerciales en Équateur. Cependant, leur usage se raréfie en raison d’une préférence de plus en plus marquée pour les paiements électroniques, quelle que soit la valeur de la transaction.

Les virements sont utilisés pour régler des sommes importantes ou non. Les virements interbancaires urgents à haute valeur sont généralement compensés via la banque centrale équatorienne (ou BCE, Banco Central Ecuatoriano). Les virements interbancaires peuvent être employés pour effectuer des transactions sur le marché des capitaux, le marché monétaire, et le marché des changes, ainsi que pour effectuer des paiements commerciaux ou dans le secteur public. Les ordres de virement peuvent être soumis au format papier ou via des systèmes électroniques comme le réseau SWIFT.

Les paiements en espèces sont fréquemment employés, notamment pour les transactions de faible valeur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les négociations amiables représentent une étape décisive dans le cadre du recouvrement des créances. Elles sont extrêmement détaillées et couvrent des aspects tels que le nombre d’échéances, l’amortissement, les garanties, les sûretés, les périodes de grâce, et les intérêts.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire équatorien comprend des tribunaux, des organes administratifs, des organes autonomes et des organes subsidiaires. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour nationale, les tribunaux régionaux, les cours supérieures et les tribunaux inférieurs, ainsi que les juges de paix.

Le Conseil de la magistrature est l’organe qui administre, supervise et encadre le pouvoir judiciaire. Le système judiciaire comprend également des organes subsidiaires, tels que les notaires, les commissaires-priseurs, les services de forclusion, les tuteurs légaux et d’autres organes, conformément au droit applicable.

Le Código Orgánico General de Procesos (COGEP), un nouveau Code juridique en vigueur depuis mai 2017, devrait permettre d’accélérer les procédures.

En vertu du nouveau Code juridique, les procès peuvent prendre la forme de jugements exécutifs ou ordinaires.

 

Procédure exécutive

Une procédure exécutive est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Des pièces justificatives (telles que le pagaré ou la letra de cambio) doivent être jointes à la plainte. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Le juge met en œuvre des mesures conservatoires dans les 60 jours suivants. Après un délai de 90 jours, le juge tient une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

 

Procédure ordinaire

Une procédure ordinaire est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Il émet une ordonnance prévoyant de signifier la plainte écrite au débiteur. Le débiteur dispose de 90 jours pour produire une défense écrite. Le juge tient ensuite une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement d’une juridiction interne devient définitif et peut être exécuté après épuisement de toutes les voies de recours. Le juge du tribunal de première instance est chargé de faire exécuter les décisions et d’émettre une ordonnance d’exécution requérant que la partie concernée se conforme au jugement dans les cinq jours ouvrés. À défaut, le juge ordonne la saisie des actifs du débiteur, qui seront vendus aux enchères.

Le Code civil équatorien définit les exigences relatives à l’exécution des décisions de justice étrangères, conformément aux traités et aux conventions internationales applicables et en vertu du droit équatorien. La procédure d’approbation commence par une phase de collecte des informations (dans le cadre des procédures ordinaires) qui se tient dans la juridiction du défendeur avant l’exécution. L’Équateur a signé et ratifié un certain nombre de traités internationaux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères, y compris la Convention interaméricaine sur la validité extraterritoriale des jugements étrangers et des sentences arbitrales.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité équatorienne se déroule en deux temps:

 

Phase de conciliation

Cette étape vise à assurer la poursuite de l’activité de la société débitrice grâce à la conclusion d’accords avec l’ensemble des créanciers déclarés.

 

Faillite

La procédure de faillite entraîne la cession de la société débitrice et de ses actifs, le produit de la vente servant à rembourser les créanciers.

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