Tchéquie (République tchèque)

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

APPRÉCIATION DU RISQUE

Une reprise ébranlée par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement

Bien que l'économie tchèque soit sortie du marasme provoqué par la pandémie grâce à l'assouplissement des restrictions et à la reprise économique, le rythme de croissance n'a pas été suffisant pour retrouver pleinement le niveau d'avant la pandémie en 2021. Ce dernier devrait être atteint au milieu de l'année 2022. Alors que les restrictions strictes qui étaient en vigueur à la fin de 2020 ont retardé la reprise, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement sont devenues un frein crucial à la croissance en 2021. Ce facteur sera également perçu dans le courant de 2022, mais diminuera à l'approche de la fin de l'année. Le secteur manufacturier est tiré par l'industrie automobile et l'activité de l'économie allemande. Ces deux facteurs restent cruciaux pour la République tchèque. Les exportations vers l'Allemagne représentent près d'un tiers du total. Le secteur automobile génère plus de 9 % de la valeur ajoutée brute totale, représente plus de 8 % de l'emploi total et plus de 26 % des exportations. L'explosion de la demande de véhicules a été contrecarrée par une pénurie de semi-conducteurs, ce qui a obligé à réduire la production du secteur automobile. Progressivement, les exportations devraient s'améliorer, mais la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB sera affectée par la robustesse des importations. En effet, les dépenses des ménages devraient rester vives grâce à l'augmentation du revenu disponible, la baisse du taux d'épargne et une situation favorable sur le marché du travail. Malgré la pandémie, le taux de chômage n'a que très peu augmenté et reste le plus faible de l'Union européenne. Cependant, la pénurie de main-d'œuvre est à nouveau forte et la pénurie de matériaux est également devenue un obstacle important pour les entreprises. L'augmentation du coût des intrants et la hausse de la demande des consommateurs ont alimenté les pressions inflationnistes. Malgré plusieurs hausses des taux d'intérêt (de 350 points de base au total au cours de l'année 2021), l'inflation devrait rester élevée en raison de la hausse des prix réglementés de l'énergie à partir de 2022 et du transfert par les entreprises des coûts de production plus élevés aux consommateurs finaux.

Les entreprises augmenteront les investissements en actifs fixes, tandis que l'UE stimulera les investissements publics en 2022, mais aussi au cours des années suivantes. Le plan de redressement et de résilience de la République tchèque permet le versement de 7 milliards d'euros (3,1 % du PIB) de subventions au titre du mécanisme de redressement et de résilience (RRF).

Consolidation budgétaire

Le solde budgétaire s'améliorera en 2022 grâce au retrait des mesures de soutien à la pandémie. Cependant, certaines d'entre elles, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, affecteront encore les recettes budgétaires. La reprise de la consommation privée et la hausse des salaires ont déjà entraîné des augmentations des impôts indirects et des cotisations sociales. Les dépenses seront tirées par les investissements, en particulier ceux cofinancés par les fonds « traditionnels » de l'UE, ainsi que par le mécanisme de redressement et de résilience (RRF). La dette publique reste modérée, même si elle a augmenté au cours de la pandémie en raison de besoins de financement plus importants. En effet, depuis 2019, la dette des administrations publiques devrait augmenter de près de la moitié jusqu'à la fin de 2022.

La balance courante restera légèrement négative, car les perturbations des chaînes d'approvisionnement affecteront encore le commerce extérieur tchèque, surtout au premier semestre 2022. Par la suite, elle devrait commencer à s'améliorer. Toutefois, l'augmentation des importations grâce à une demande solide, et la hausse des revenus rapatriés par les entreprises étrangères, empêcheront le déficit de se transformer en excédent. L'économie tchèque est très ouverte et diverses entreprises participent aux chaînes de valeur mondiales. Les transferts de capitaux de l'UE et les flux d'investissements directs étrangers stables prévus soutiendront confortablement la balance des comptes courants.

Nouveau gouvernement

Une coalition de cinq partis a remporté les dernières élections législatives d'octobre 2021. Le parti conservateur Civic Democratic Party (ODS) dirige la coalition avec d'autres partis de l'alliance Together (l'Union chrétienne et démocratique-Parti populaire tchécoslovaque (KDU-CSL) et Top 09), ainsi que le parti progressiste Pirate et le parti centriste Mayors. La coalition contrôle 108 des 200 sièges de la Chambre des députés (la chambre basse du Parlement). L'opposition est composée du parti d'Andrej Babis, ANO (72 sièges) et du parti de droite radicale Liberté et démocratie directe (SPD, 20 sièges). Petr Fiala, le leader de l'ODS, a été nommé Premier ministre par le président de la République tchèque, Milos Zeman, fin novembre 2021. En décembre 2021, le nouveau gouvernement tchèque est entré en fonction, mais sa nomination a été retardée de plusieurs semaines en raison de la mauvaise santé du président Zeman. Le gouvernement a déclaré plusieurs priorités générales. Il prévoit d'équilibrer le budget en réduisant les dépenses sociales de l'État plutôt qu'en augmentant les impôts. Il entend également consacrer davantage de fonds à la recherche et au développement, à la numérisation et aux projets d'infrastructure (principalement les autoroutes et les trains à grande vitesse). La politique tchèque en matière de sécurité sera plus pro-occidentale, avec des dépenses de défense plus élevées et une position plus ferme à l'égard de la Russie et de la Chine. Les questions les plus urgentes comprennent la gestion de la pandémie et le budget fiscal.

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 CZK (environ 10 000 EUR). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement ou transfert bancaire. Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système SWIFT fonctionne parfaitement en Tchéquie et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La Tchéquie a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en Europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques). Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures ou des bordereaux de livraison confirmés), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes. Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée/injonction de payer

Platební rozkaz est une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172-175 du Code de procédure civile (občanský soudní řád, CCP). Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du CCP a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (soudní executo) en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (exekuční řád, la loi d’exécution). L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’UE, la Tchéquie a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

Procédure d’insolvabilité

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

• une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire) ;
• un jugement exécutoire ;
• un acte notarié exécutoire ;
• un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire ;
• une confirmation d’un auditeur, d’un témoin expert.

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (insolvenční rejstřík), conservé par le ministère de la Justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées. Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

Procédure de redressement

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

Procédure de faillite

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

Liquidation de créance

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

Procédure de liquidation

Cette procédure débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation. Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.