études économiques
Tchéquie (République tchèque)

Tchéquie (République tchèque)

Population 10,6 millions
PIB par habitant 23113 $US
A4
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 4,4 3,0 2,6 -6,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,4 2,0 2,6 2,2
Solde public / PIB (%) 1,6 1,1 0,2 -0,2
Solde courant / PIB (%) 0,3 -0,2 0,1 0,5
Dette publique / PIB (%) 34,7 32,6 31,3 30,6

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Situation géographique centrale au cœur de l’Europe industrielle
  • Intégration étroite dans la chaîne de production internationale, en particulier allemande
  • Destination préférée des IDE en Europe centrale
  • Potentiel industriel important
  • Comptes publics et système bancaire solides

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte : les exportations représentent 80 % du PIB
  • Dépendance envers la demande européenne : 64 % des exportations sont destinées à la zone euro, un tiers à l’Allemagne
  • Au niveau des exportations, part élevée d’inputs intermédiaires d’origine étrangère et faible contribution des services à la valeur ajoutée locale
  • Part importante du secteur automobile dans l’économie
  • Manque de liaisons de transport rapides avec le reste de l’Europe
  • Vieillissement de la population et pénurie de main-d’œuvre qualifiée

APPRÉCIATION DU RISQUE

Ralentissement progressif de la croissance

L’économie tchèque est fortement liée à la demande extérieure, les exportations représentant près de 80 % du PIB. Il n’est donc pas surprenant que la croissance de son PIB suive la tendance mondiale et celle de l’Allemagne, marché d’exportation crucial pour le pays. La croissance ralentit, par conséquent, depuis 2017. La République tchèque a été l’un des premiers pays d’Europe centrale et orientale à connaître le ralentissement de la zone euro. En 2020, la croissance du PIB ne faiblira que légèrement, mais restera inférieure à celle de ses homologues régionaux. L’activité économique continue d’être entraînée par la consommation des ménages, qui bénéficie d’un marché du travail favorable, d’une nouvelle progression des salaires et d’une forte confiance des consommateurs. Le taux de chômage reste au niveau le plus bas de l’Union européenne, en atteignant 2,1 % en septembre 2019. Si la situation sur le marché du travail est favorable pour les ménages, les entreprises sont en revanche préoccupées car le réservoir de talents est limité et le nombre de postes vacants a atteint le niveau le plus élevé de l’Union européenne.

Les investissements en actifs immobilisés, en particulier ceux concernant les équipements, souffrent d’une croissance atone de la production industrielle. En effet, cette dernière a perdu son élan à la mi-2018 et affiche une faible dynamique depuis lors. Au cours des neuf premiers mois de 2019, la production industrielle a augmenté de 0,3 % par rapport à la même période de l’année précédente. Compte tenu de la morosité exprimée par les entreprises manufacturières, il est peu probable que les investissements augmentent. La faiblesse de ces derniers et les inquiétudes relatives aux exportations sont dues au ralentissement de la demande de la part des principaux partenaires commerciaux d’Europe occidentale, à l’affaiblissement de la demande mondiale du fait de l’inclusion du pays dans diverses chaînes d’approvisionnement et au retard pris par les constructeurs automobiles dans l’adoption de nouvelles normes d’émission. Du point de vue de la production, l’économie tchèque repose sur la fabrication de véhicules. Si l’on prend également en considération les industries d’approvisionnement, le secteur automobile génère plus de 9 % de la valeur ajoutée brute totale et représente plus de 8 % de l’emploi total et plus de 26 % des exportations. Malgré les difficultés liées à la situation extérieure, les exportations nettes devraient contribuer positivement à la croissance du PIB, alors que la faiblesse des investissements et de la production ralentira la croissance des importations.

Depuis août 2017, la banque centrale tchèque relève progressivement ses taux d’intérêt, la dernière hausse ayant eu lieu en mai 2019. La Banque nationale tchèque semble plus sensible à une hausse de l’inflation que les banques centrales de ses pairs. Toutefois, l’objectif d’inflation que la Banque nationale tchèque s’est fixée devrait être de nouveau légèrement dépassé en 2020.

 

Situation budgétaire solide

La politique budgétaire est susceptible d’être utilisée pour stimuler la croissance en cas de ralentissement de l’activité économique. La République tchèque enregistrera un déficit budgétaire cette année. Bien que l’on s’attende à ce qu’il soit faible, il donnera lieu néanmoins à une inversion de la tendance antérieure à des excédents budgétaires. Celui de 2019 était à cet égard le quatrième consécutif, dont les recettes étaient supérieures aux dépenses. Les salaires, les retraites et les subventions de la fonction publique ont déjà fait augmenter les dépenses l’an dernier, lesquelles devraient encore augmenter cette année. En outre, au cours de la dernière année du programme actuel des Fonds structurels de l’Union européenne, les importants investissements publics nécessiteront en partie un financement national. Les revenus bénéficieront de l’augmentation des droits d’accise sur l’alcool et sur les produits du tabac ainsi que de l’introduction d’une nouvelle taxe sur les services numériques pour les grandes entreprises.

À la fin du premier semestre 2019, l’excédent des comptes courants était de 0,7 % du PIB et celui des biens et services de 6,3 % du PIB. Les comptes financiers ont enregistré une sortie de fonds résultant d’une augmentation plus rapide des actifs que des passifs. Malgré un différentiel de taux d’intérêt croissant par rapport à la zone euro, la couronne tchèque ne s’est pas appréciée en termes nominaux par rapport à l’euro. Elle devrait rester stable.

 

L’ANO survit aux motions de censure, mais les protestations pèsent

Le mouvement ANO 2011 (centre-droit), dirigé par Andrej Babis, a remporté les élections d’octobre 2017 avec une large majorité, en obtenant 30 % des suffrages exprimés et 78 des 200 sièges au Parlement. Néanmoins, les partis traditionnels ont refusé de former une coalition avec ce parti, dont le chef a été accusé d’utiliser frauduleusement des fonds européens. Le pourcentage des voix obtenu par les partis traditionnels a été historiquement faible, le Parti social-démocrate (CSSD), auquel appartient le Premier ministre sortant, étant relégué au sixième rang (avec seulement 7 % des voix). Le récent cabinet est issu de la coalition entre l’ANO et le CSSD (qui est soutenu par le parti communiste). Fin 2019, des manifestations ont eu lieu à travers le pays, déclenchées par le remplacement soudain du ministre de la Justice, quelques jours après que la police eut recommandé qu’Andrej Babis soit accusé de fraude aux subventions européennes. Le mécontentement social continuant de s’étendre, des élections anticipées sont susceptibles d’avoir lieu avant les élections régulièrement prévues pour octobre 2021.

 

Dernière mise à jour : Mai 2020

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 CZK (environ 10 000 EUR). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement ou transfert bancaire. Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système SWIFT fonctionne parfaitement en Tchéquie et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La Tchéquie a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en Europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques). Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures ou des bordereaux de livraison confirmés), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes. Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

 

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée/injonction de payer

Platební rozkaz est une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172-175 du Code de procédure civile (občanský soudní řád, CCP). Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du CCP a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (soudní executo) en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (exekuční řád, la loi d’exécution). L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’UE, la Tchéquie a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

Procédure d’insolvabilité

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

  • une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire) ;
  • un jugement exécutoire ;
  • un acte notarié exécutoire ;
  • un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire ;
  • une confirmation d’un auditeur, d’un témoin expert.

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (insolvenční rejstřík), conservé par le ministère de la Justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées. Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

 

Procédure de redressement

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

 

Procédure de faillite

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

 

Liquidation de créance

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

 

Procédure de liquidation

Cette procédure débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation. Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.

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